lui permettant de l'exercer ; qu'en constatant que les époux X... étaient en mesure de connaître dès le 3 juin 2012 les faits leur permettant d'exercer leurs droits, ce qui constitue le point de départ

X... du chef de complicité d'homicide volontaire ; "aux motifs que Jacques Y..., placé en garde à vue, livrait aux gendarmes, à la suite de l'entretien qu'il avait avec son avocat, la version des faits

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé au 27 janvier 1997 la date des effets du divorce entre les époux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux sont séparés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en remboursement de la somme de 390 826,89 euros formée par M.

T... a épousé Mme X... sous le régime de la séparation de biens ; que le contrat de mariage comporte une clause rédigée comme suit : « en cas de dissolution du mariage par le décès de l'un des époux, le

Pierre Y... vivait avec Mme Catherine B...; qu'il n'en demeure pas moins que les époux Y... se sont séparés depuis juin 1997, soit près de huit années avant l'établissement du rapport d'enquête privée

La séparation de corps des époux P... a été prononcée par jugement du 19 juillet 2004 qui a notamment ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, renvoyant à la partie la

Christian X... soutenant que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens du fait de leur séjour aux Etats-Unis tandis que Mme Rachel Y... considère que le régime de la communauté légale

sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2004) d'avoir condamné M.

au principe selon lequel les époux font l'objet d'une imposition commune, au motif que les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit font l'objet d'une imposition distincte, il lui appartient

Attendu que les époux P.

Z..., a soutenu que l'immeuble était un bien indivis, les époux étant mariés au Portugal sous le régime de la séparation des biens ; que le liquidateur a assigné Mme A...

Y... ne pouvait pas être considérée comme caractérisant un comportement fautif, dès lors que les faits étaient postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation et à un moment où le couple vivait séparé (

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le montant de la créance entre époux à la somme de 97. 002 € et d'avoir ainsi débouté les consorts X... de leur demander tendant à la faire fixer à celle

, soit pendant 7 ans ; que Gérard F..., toujours employé par l'association de La Roche, a confirmé cette mise à disposition, l'évaluant à 7 jours par an durant deux ans, jusqu'à la séparation des époux

de leur séparation de fait, le 2 août 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 307, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur

Y..., mariés le 6 février 1993 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ceux-ci ont fait bâtir une maison d'habitation devenue le domicile

dans le hall d'entrée du rez-de-chaussée, répondent indéniablement à l'intérêt collectif des copropriétaires ; qu'au soutien de leur refus de faire réaliser ces travaux, les époux V...

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a dit que la loi applicable au régime matrimonial des époux X...