Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2000) d'avoir

Faits et procédure 1.

, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

avoir refusé la résiliation amiable qui lui était proposée, l'a déjà saisi d'une demande tendant à sa condamnation pour rupture abusive; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

X..., les nouveaux locaux ont été inaugurés en mai 1993 ; que le 3 septembre 1993, la société Volkswagen Finance a résilié la convention de financement conclue le 26 janvier 1993 avec la société X... afin

Faits et procédure 1.

la résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus ; qu'en l'espèce, la résiliation amiable du bail

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 2020), M. [S] a été engagé le 16 août 2005 par la société [V] [B], en qualité de chauffagiste. 2.

Cet engagement est valable (...) pour une durée d'une année après la fin du contrat, quelle que soit la partie qui a résilié et sans égard au motif ayant donné lieu à la résiliation » ne constituait pas

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Paris

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

L'article X du contrat relatif aux conditions de sa résiliation, prévoit que chaque partie pourra résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans mise en demeure préalable, par lettre recommandée

en résiliation, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions susvisées du Code de commerce ; 3 / que le bailleur faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées

du crédit-bail dans les conditions prévues pour le cas de non-exécution de ses obligations par la société crédit-preneuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société R. de Gane fait grief

Faits et procédure 1.

, statuant sur renvoi après cassation, de maintenir le montant du loyer à 750 francs par mois, et de rejeter sa demande de résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des termes mêmes

Faits et procédure 1.

de la faute de son avocat, le préjudice financier lié à la perte de l'indemnité de résiliation des contrats de franchise effectivement résiliés de manière anticipée par les franchisés de la société, sans