Qu'il est proposé en pièce au dossier, la fiche de paye du demandeur pour le mois de janvier 2003, qui fait apparaître un salaire de 3.522,20 € (avant compléments ou retenues et sans mention d'une quelconque

calcul de ces sommes et sans préciser le nombre d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir réalisées chaque mois ; que monsieur X... fait observer qu'il est curieux que chaque mois, apparaisse sur sa fiche

Le calcul précis et conforme aux fiches de paye, proposé par Monsieur Z... (pages 5 et 6 de ses écritures oralement reprises) est fondé. Il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté par l'employeur.

du salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit prouver le paiement effectif du salaire ; qu'en déboutant M.

LA PRESSE PARISIENNE N'ETABLISSAIT PAS QUE LA SOCIETE SE FUT ENGAGEE A LA FAIRE BENEFICIER DE CES MAJORATIONS DANS L'AVENIR ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE, SELON SES FICHES

au sein de la société Vallourec Mannesmann, la paie des salariés afférente au mois de janvier 1988, qui aurait dû normalement être payée le 30 janvier, ne l'a été que le 10 février 1988 ; qu'afin de compenser

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR (chambre correctionnelle) en date du 9 mai 1990 qui l'a condamné, pour défaut de paiement des heures supplémentaires à cinq salariés, à cinq amendes

Y..., son ancien employeur, à lui payer des dommages-intérêts pour retenue abusive de salaires et lui remettre un certificat de travail ainsi qu'une fiche de paye, alors, selon le pourvoi, d'une part,

; que sur ce point essentiel, la cour dispose que des affirmations contradictoires des parties, aucun élément ne venant conforter ou infirmer l'une ou l'autre de ces thèses ; aucun contrat ni aucune fiche

devait supporter la preuve de l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a considéré que la production d'un formulaire d'un contrat de travail dépourvu de signature et l'absence de toute fiche

enfin, que l'indemnité compensatoire, limitée à une somme dérisoire représentant deux mois de salaire, rendait la clause léonine à défaut de contrepartie financière réelle figurant mensuellement sur la fiche

une modification de son contrat de travail ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2006 de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement

Pour déclarer le prévenu coupable, ce dernier ayant été invité à s'expliquer sur la requalification envisagée de complicité de faux, l'arrêt attaqué retient que la fiche de paye litigieuse, constitutive

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les fiches de paye produites datent de février 2010 à mars 2011, qu'elles mentionnent toutes une date d'entrée au 2 janvier 2008 ; qu'au moment de la rémunération

communication étant ainsi nécessaire à la protection de ses droits ; que Mme [B] ayant sollicité qu'il soit enjoint à son employeur de communiquer les contrats de travail et leurs avenants, les fiches

fiche de paye que le salarié avait acquis en janvier 2006 13,30 jours et qu'il avait pris 13,30 jours de congés soit un solde de 0 jours, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble

qui considère que la réduction de cotisations dite « Fillon » serait indûment appliquée faute de contrat de travail ; que la société X... décoration soulignait qu'un contrat de travail écrit et des fiches

point, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un manque de base légale flagrant au regard des articles L. 122-12-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, alors surtout qu'il résultait des fiches

le 24 octobre 2003 sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par ses conclusions si, pour les mois de novembre et décembre 2003, aucune déclaration n'avait été faite par l'employeur sur ses fiches

un rappel de salaire et d'heures supplémentaires pour les années 1993-1998 au vu du coefficient figurant sur ses bulletins de paye avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts