. ; "aux motifs propres que c'est à juste titre, par des motifs exempts de critique, que le tribunal, répondant à tous les moyens de Marc E... repris en cause d'appel, a retenu conformément aux articles

, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et

dans le temps ; que le premier de ces chèques a été présenté à l'encaissement le 14 mai 1996, ce qui confirme qu'ils ont bien été remis avant l'expiration du délai de rétractation et plus précisément

C... en ait été dûment informé n'étant d'ailleurs pas rapportée, qu'il a fixé leurs conditions d'emploi et de rémunération, qu'il les dirigeait effectivement et en permanence sur le chantier et qu'il se

Les trois frontières car son bureau d'études néerlandais avait réalisé des travaux de conception et avait une créance de 120 000 florins à l'égard de BMF ; qu'il a exposé dans quelles conditions la fondation

Le moyen n'est dès lors pas fondé.

J... a été poursuivi des chefs précités pour avoir fait réaliser, de janvier 2011 à janvier 2012, à titre personnel ou au profit de tiers, plusieurs chantiers de rénovation d'immeubles par des ressortissants

tiers ; que le Trésor public est intervenu dans le paiement de la TVA, règlement d'une créance ne résultant en l'espèce que de manoeuvres frauduleuses, la TVA étant déduite aux termes de déclarations

à la SA Berry Ingénierie, à charge pour elle de payer les entreprises de travaux ; dès le 5 septembre 1994, Jacques X... demandait au FIP-CEPME de procéder au paiement d'une facture de la SA Berry

sous la contrainte sont caractérisés ; "alors que, le délit d'extorsion de fonds suppose que la contrainte ait été illégitime ; que, dès lors, en déclarant Mme X... coupable de ce délit, lorsqu'avant

X... n'avait jamais contesté les bulletins de salaires qui lui avaient été remis depuis 1997 jusqu'à février 2000 et qui mentionnaient un temps partiel avec la rémunération correspondante, ensuite que

des sommes détournées et les agios bancaires payés sur découverts, l'expert estimait qu'il y avait une possibilité évidente de double emploi (voir page 43 du rapport d'expertise) ; que la cour constate

des droits fraudés, trois fois 23 956 francs au titre des pénalités proportionnelles et 23 956 francs au titre de la confiscation ; " aux motifs propres que " quatre prévenus font encore valoir que

reportées transmis mensuellement à [...] et Novartis AG, le montant des remises reportées, le calcul et le pourcentage des remises anticipées inscrits dans des rapports intermédiaires, les déclarations

Le moyen n'est donc pas fondé.

des fonds aux autorités Bissau-Guinéennes, il n'existait aucune certitude de contrepartie pour la SNEAS, et l'usage des fonds sociaux dans de telles circonstances était évidemment contraire à l'intérêt

, sur le non-paiement des salaires au titre de la garantie conventionnelle, d'une part, et sur la non-reprise du paiement des salaires dans le mois suivant la déclaration d'inaptitude, d'autre part, la

procédure civile, rejette la demande formée par la société Solocal et la condamne à payer à M.

[X], au titre de l'engagement de caution du 26 juin 2007, à payer à la société CIC Ouest la somme de 270 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2014 et application de l&apos

sur 7% des commissions perçues par le passé en procédant à une retenue sur sa rémunération ; la SAS Tentation rappelle que les congés payés auraient dû être calculés uniquement sur la rémunération brute