X..., gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée, au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et décider que l'intéressé était redevable envers

de la société à responsabilité limitée SOFIPARC, dont l'objet est l'entretien d'espaces verts et l'exploitation de pépinières, a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par la Caisse

de société à responsabilité limitée qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société, ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ;

Y... est le gérant, en exécution d'un contrat de bail consenti par elle à cette société aux motifs que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, la responsabilité personnelle du gérant

; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que ne relèvent du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles que les gérants de société à

M... alors : « 1°/ que le gérant d'une société à responsabilité limitée est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs

SOCIETE D'ACHAT ET DE VENTE DE PRODUITS D'ABATTOIR" (S.A.V.P.A.), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI D'UN GERANT MINORITAIRE PUIS

(JEAN-JULIEN), AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE PASSY CONFISERIE ET MERYDOLL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1964 QUI

pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe du gérant d'une société à responsabilité limitée débitrice de cotisations de sécurité sociale et de majorations corrélatives, aux motifs, d'une part

à responsabilité limitée STEM en qualité de secrétaire du 14 juin 1982 au 6 janvier 1987, a exercé des fonctions de co-gérante de la société jusqu'en avril 1986 puis de gérante unique jusqu'au 31 décembre

en son nom personnel ; que pour affirmer le contraire la cour d'appel a dénaturé l'acte de citation et violé les textes susvisés ; " 2) (subsidiaire) alors que, la responsabilité personnelle d'un gérant

X..., conjoint de la gérante de la société, avec laquelle il détenait l'intégralité des parts composant le capital social ; que la cour d'appel (Versailles, 5 novembre 2002) a rejeté le recours de la société

d'une société à responsabilité limitée qui engage cette dernière à payer une indemnité mensuelle à son cocontractant en contrepartie de l'entreposage de son matériel, nonobstant le fait que cette société

DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 28 MAI 1955, REGISSANT A COMPTER DE CETTE DATE LES CONDITIONS D'AFFILIATION DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CEUX-CI PEUVENT ETRE ASSUJETTIS QUE S'ILS SONT

personnelle de l'intéressé dans la réalisation de leur préjudice » ; 1°) ALORS QUE commet une faute séparable de ses fonctions et engage ainsi sa responsabilité personnelle le gérant d'une société à

X... a été engagé le 1er avril 1975 par la société à responsabilité limitée Promoval en qualité d'ingénieur et nommé en décembre 1975 gérant ; qu'à la suite du règlement judiciaire de la société, prononcé

La caisse fait grief au jugement de dire recevable le recours exercé par la société, alors « que si le gérant d'une société à responsabilité limitée peut valablement déléguer à un de ses préposés le pouvoir

Pierre X..., au sein de la société à responsabilité limitée Saveurs océanes (la société) et de la société Etablissements X..., a assigné la société et son frère aux fins d'obtenir la révocation de celui-ci

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Paris, 25 mai 1990), qu'après avoir consenti à la société à responsabilité limitée Altech médical (la société) une ouverture de crédit en compte courant à hauteur