LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée LAITERIES INDUSTRIELLES LELOUP, dont le siège est à Condes

A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CYBELE DES Y...

P..., qui était gérant de la société, y était présent tous les jours avec M.

les plus étendus pour agir au nom de la société ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces produites que le demandeur à l'action était gérant et associé majoritaire de la société à responsabilité limitée

de la SARL ETR; que cette société, qui avait, au 23 février 1984, des problèmes de trésorerie et un découvert bancaire de 385 000 francs, va se trouver sous le contrôle de Gérard X...; que celui-ci comble

des 1° à 4° de l'article L. 722-1, aux présidents-directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés anonymes, ainsi que gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants

Z... à Chigny-les-Roses, puis, en 1989, avec quatre autres associés, une société Micro services, dont il était le gérant, ultérieurement devenue, à partir du 24 août 2000, Champagne consultant ; qu'il

X... et Y..., et la société Lanner France dont M. X... était le gérant, ont constitué le 23 avril 2005 la société à responsabilité limitée Novaxess technology (la société) ; que MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 1ER MARS 1974) D'AVOIR DIT QUE TRANCHANT, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE PRIMISTERES ; QUE DAME X..., SECRETAIRE DE DIRECTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE, A ETE COGERANTE DU

Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] (Fimar), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

égalitaire, l'article R. 241-2 du même code, texte d'ordre public, prévoyant que tout gérant d'une société à responsabilité limitée non affilié au régime des assurances sociales en application de l'article

de société à responsabilité limitée qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société, ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ;

Z..., associé majoritaire dans la société à responsabilité limitée Georges Confection, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 avril 1990) de l'avoir débouté de sa demande de sursis à statuer

Y..., associé majoritaire de différentes sociétés à responsabilité limitée formant un groupement d'intérêt économique, après avoir exercé, au sein de l'une ou l'autre desdites sociétés, des fonctions d'économe

DE MILLE PARTS ETAIT REPARTI DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1967 ENTRE VENE, SON GERANT UNIQUE MINORITAIRE, POUR 450 PARTS, ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " STV " POUR 550 PARTS ; QUE VENE ETAIT AUSSI

LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE SONT PAS ASSIMILES AUX SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME CAILLAUD, NOMMEE

à responsabilité limitée Y... , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

L..., domicilié [...] , 2°/ à la société Européenne d'assurances et finances (Eurafi), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST MAJORITAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DECLARER APPLICABLES LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE A UN GERANT MAJORITAIRE EN SE BORNANT A NE RELEVER A SON ENCONTRE