minimum garantie de 70% qui, en l'espèce, a été respectée ; * facture LEB n° 020413 d'un montant de 6.969,69 euros : que cette demande porte sur des prestations contractuelles prévues et non confiées

X... l'a assigné en garantie et en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de conseil et d'information ; Sur la première branche du second moyen : Attendu que M.

A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PROMENADE LES GLAIEULS QUI A CONSENTI UNE HYPOTHEQUE SUR DES APPARTEMENTS AVEC CAVE ET SUR DES GARAGES FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE EN CONSTRUCTION A PERPIGNAN, QU'EN

page 10, que la totalité de la somme de 115 992 € a été payée au Cabinet Q..., celui-ci ne peut se borner à contester ce fait ; qu'il ne peut qu'être constaté que l'appelant ne produit aucune relance

de Saint Martin, a souscrit auprès de la société Concorde, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Generali (l'assureur), une police responsabilité civile-agences de voyages et une garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCP Becheret-Clément

que le produit qu'il commercialise présente toutes les garanties d'atteindre le but fixé de défiscalisation pour lequel il a été Investi ; que pour cela, la société ASSOCIES PATRIMOINE aurait dû s'assurer

(Axa) ne peut donner une garantie décennale à ETIP pour la construction en cours et a fortiori ne peut garantir la bâtiment en dommage-ouvrage », cependant que la société ETIP était assurée auprès d'Axa

les dommages matériels causés aux tiers, après livraison, par les produits livrés par l'assuré ainsi que les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis, d'autre part, que

société PAP a cédé des terrains à la SCI Bella Vista, celle-ci vendant à celle-là en l'état futur d'achèvement divers lots au sein des immeubles qui devaient être édifiés sur ces parcelles ; que le paiement

" et aient accepté, "à cet effet et pendant trois années à compter de l 'entrée en jouissance (d')assurer une présence effective au siège du fonds cédé et assister son successeur" (acte de cession, page

du prix et à un transfert immédiat de la propriété du fonds, en ne s'inquiétant pas de la capacité financière de Mme M... et en ne recherchant pas des garanties suffisantes ; qu'elles relèvent ainsi que

préjudice subi par la société CK environnement est dû à l'activité déployée par la société Firem industrie, à sa défaillance, son incompétence et son incapacité à assumer la mission qui lui a été confiée

S... sur « l'aléa essentiel de cet investissement » que représentait l'absence de garantie de bonne fin de l'opération (arrêt page 28, al.6, 7, 9 et 10) quand le dispositif de la loi Malraux prévoyait

a assigné celle-ci en responsabilité civile ; que la CIAM a dénié sa garantie ; que la cour d'appel a jugé que ce risque réalisé aux Etats-Unis n'était pas assuré et a condamné la société de courtage

, à l'égard des clients de la société Cargocaire, des obligations contractuelles ainsi que de garantie à raison des erreurs de conception et des fautes commises par la société Cargocaire avant la cession

à critiquer, alors que ces coûts sont crédibles en lien avec l'urgence pour la société Issner Industrie de se retourner vers un autre fournisseur et d'assurer les prestations commandées par ses clients

;assurer que toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, qu'il communique aux clients présentent un caractère exact, clair et non trompeur, agir d'une manière honnête, loyale

CONSTRUCTIONS était bien assurée, est jointe au rapport d'expertise l'attestation de la Compagnie CGU ABEILLE du 23 avril 2002 dont il résulte que cette société de construction était assurée pour la responsabilité

de grande instance ; qu'en l'espèce, le président du tribunal de grande instance de Paris a été saisi par une requête présentée le 10 septembre 1999 et, le même jour, a rendu une ordonnance de 19 pages