Le stock de marchandises existant dans le fonds au jour de la vente, appartenant au locataire-gérant, a fait l'objet d'une cession distincte. 2.

Jean-Pierre X... a assigné l'Earl du Messal , prise en la personne de son « gérant de fait », M. Jérôme X..., M.

[S], pour manquement au devoir de conseil, en invoquant la fraude commise lors de la vente par le gérant de fait de la société Chaîne promotion ; que par un arrêt du 13 octobre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence

situés en 1990 et a pénalement condamné Christian X... du chef de publicité mensongère pour des faits relatifs à la société ECS au cours des années 1987, 1988 et 1989; "aux motifs que si Y...

serait le fait d'un détournement caractérisé ; qu'il demeure seulement avec certitude que M.

[D] avait conservé la gestion et la direction de l'entreprise et, ainsi, n'excluaient pas la qualité de gérante de fait de [X] [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

connaître la consistance des droits du gérant de fait de cette société dans la succession de sa mère. 2.

X..., prétendument être gérant de fait, constatait par là même l'indépendance du gérant de droit, interdisant par là même de reconnaître que la société était gérée et dirigée par un gérant de fait, M.

X..., gérant de droit, MM. C...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

VIOLER LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES, FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE A GAYSSOT, QUAND BIEN MEME CE DERNIER AURAIT PU ETRE REGARDE COMME GERANT DE FAIT, LE CARACTERE FISCAL DE L'ARTICLE 1724 TER SUSVISE

I... était le gérant a fait l'objet d'une liquidation amiable clôturée le 21 juin 2010 ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale lui a adressé le 13 décembre 2011

Y... emportant une interdiction de gérer à son encontre, pour des fautes commises tant en sa qualité de commerçant personne physique qu'en sa qualité de gérant de fait de la société ; Attendu que M.

Y... qu'elle mettait fin à ses fonctions de gérant de fait de la Société Beauvallet, pour perte de confiance, en précisant que le terme de son mandat était fixé au 30 juin 1990 ; qu'après saisine du conseil

manqué envers lui à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de cautionnement en cessant de l'informer des incidents de paiement du débiteur principal et lui reprochant de s'être comportée en gérant

E... a été poursuivi, d'une part, en tant que gérant de fait de la société anonyme d'économie mixte Prodexport, du chef d'abus de biens sociaux notamment par mise à charge de cette société du coût, sans

de l'ouvrage, assurée par la compagnie The Contingency Insurance selon police dommages-ouvrage, et le Crédit immobilier de Troyes devenu le Crédit immobilier de Champagne (le Crédit immobilier), son gérant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X...sur le fondement de la répétition de l'indu, que celui-ci, gérant de fait de la société à responsabilité limitée Technic général, était intervenu pour que la société prenne une charge indue car non

l'attribution de ce marché, la société Domical a acheté la société Orange bleue, ayant pour objet l'assistance téléphonique aux personnes isolées que Jeanne Y... de Z... avait créée en 1987, dont elle était la gérante