à la salariée, qui au lieu de recevoir la gratification « Or » en 2015, a perçu la gratification « Grand'Or » en août 2012, que la salariée ne précise pas en quoi les dispositions de l'accord collectif

et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; que toutefois en application de la circulaire

quatre gratifications ce qui ne serait jamais le cas des salariés les plus âgés de l'entreprise, ce qui constituait une discrimination indirecte illicite fondée sur l'âge ; qu'en l'espèce, pour dire que

JANVIER 1959 ET N° 67-693 DU 17 AOUT 1967, DE L'ARTICLE 76 BIS, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL " OUVRIERS " EN SUCRERIE ET SUCRERIE-DISTILLERIE, DU CONTRAT D'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE

part et en contrepartie augmenté le taux de l'allocation, a modifié les dispositions prévalant antérieurement sans pouvoir s'appliquer rétroactivement aux salariés ayant quitté leur entreprise avant son

le salarié auteur d'une invention peut bénéficier d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail "

2011 une ancienneté supérieur à 30 ou 35 ans, le versement d'une des 4 gratifications prévues pour tous les autres salariés.

, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechecher si la mise à disposition d'un véhicule ne constituait pas des frais de service, étrangers à toute notion de rémunération et donc cumulables avec

la prime de fin d'année 1984 ; alors que, d'une part, il résulte des constatations de fait opérées par la cour d'appel que la gratification litigieuse n'a été versée qu'à "certains (...) salariés", ce

gratification n'était due qu'en fonction des résultats de l'entreprise et que "la gratification qui est accordée aux salariés de la SESCO, a pris naissance à la suite d'une délibération du conseil d'administration

par le non-paiement de la gratification annuelle prévue par les accords collectifs de branche ou d'entreprise industrie de Nouvelle-Calédonie, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 33 de l'accord

à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, versées à certains membres du personnel et, d'autre part, la valeur de bons d'achat distribués aux salariés par deux comités d'établissement

Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements Jacquemard a institué en 1982 une gratification dite de " présence et travail ", attribuable, en cas de bilan bénéficiaire, aux salariés

en vigueur, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail alors en vigueur, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise

bénéficiant d'un logement de fonction alors, d'une part, que pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, la valeur de l'avantage en nature logement dont bénéficient les salariés percevant

l'éloignement du chantier, soit en raison des difficultés de circulation " et, d'autre part, diverses attestations de différents salariés de l'entreprise exposant que les indemnités de repas ne leur avaient

le paiement de la gratification prévue par l'article 9-7 de la convention collective de crédit mutuel, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 ; Attendu que le salarié et le syndicat Force ouvrière des

6.2, elle n'a pas bénéficié de la gratification "or" octroyée pour 35 ans d'ancienneté ; Que ceci étant, par application de l'ancien système, la salariée qui a quitté l'entreprise en 2016 n'aurait pu

; que la salariée faisait valoir qu'elle avait travaillé en binôme avec un autre salarié, dans les mêmes conditions et pouvait donc prétendre percevoir les mêmes montants au titre du solde de la gratification

à une gratification discrétionnaire allouée de manière exceptionnelle à certains salariés représentant les forces vives de l'entreprise, pour les inciter à rester en poste dans un moment particulièrement