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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00770
21 mai 2019
fait défaut lorsque l'écrit n'a été adressé qu'entre personnes appartenant au même groupement liées entre elles par une même communauté d'intérêts ; qu'or, il ressort des investigations que MM.
6137261ccd58014677423052
28 septembre 2004
un groupe financier particulièrement connu, de donner connaissance aux lecteurs des faits évoqués dans les propos incriminés, et de mettre ces faits en relation en leur donnant une interprétation exprimée
61372625cd580146774234af
30 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00398
30 mars 2021
Les investigations diligentées dans ce cadre ont conduit à suspecter une fraude par surévaluation des actifs de plusieurs sociétés du groupe. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02425
7 juin 2016
Q... coupable d'injure publique envers un particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine ; "aux motifs que le prévenu conteste le caractère public des propos litigieux dans la mesure
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00559
13 juin 2019
sur une question d'intérêt général ; qu'il n'est pas nécessaire, pour contribuer à un débat sur une question d'intérêt général, que la publication soit dédiée à cette question ou en traite directement
61372565cd5801467741d5ad
20 décembre 1994
Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1992, qui, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils, du chef de diffamation non publique
61372612cd58014677422c24
16 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00417
7 mai 2019
financière et que cette discordance ne permettait pas à l'acheteur public d'avoir une vision claire et sincère sur l'étendue de la prestation à laquelle s'engageait le groupement pour le prix de base
613725eacd5801467742188e
12 septembre 2000
de personnes ; que la citation qui, d'une part, prétendait reprocher aux intéressés une injure publique, et d'autre part, visait les injures raciales de l'article 33-3 de la loi du 29 juillet 1881, ne
613726a2cd580146774273e3
3 octobre 2007
et a condamné les intimés à verser à la commune de Montluçon des dommages-intérêts correspondant aux rémunérations versées aux agents affectés au groupe d'élus auquel ils appartenaient ; "aux motifs
soc
61372689cd5801467742659c
13 novembre 2007
X..., engagé en 1998 par l'association Valuval, appartenant au groupe de l'Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis (UVHC), a occupé à temps partiel, à compter du 1er mars 1999, les fonctions
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00097
27 janvier 2026
, a prononcé sur les intérêts civils.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182
17 octobre 2023
, par tout moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce internet, provoqué publiquement à la discrimination de la société [5] en raison de l'appartenance à une nation, et a par voie
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00427
1 avril 2025
La société [3], exploitant un site internet d'information sous la dénomination « [1] », a publié sur celui-ci une vidéo consacrée à un produit commercialisé par le groupe [5], intitulée « IQOS : la cigarette
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00467
20 mars 2019
et exclusivement le sigle de Médias et Régie Europe Groupe Publicis, et que la société Profil organise sa communication en se présentant comme faisant partie du Groupe Publicis.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00249
8 mars 2016
l'interprétation des directives communautaires relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics ; Attendu, selon la décision attaquée, que les associations Atm porc, Atm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00502
1 octobre 2025
La société Somofi, son mandataire judiciaire et son commissaire à l'exécution de son plan font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la société Groupe Sobefi, ès-qualités de liquidateur
613725dfcd580146774212bf
30 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00740
15 mai 2019
SFR, l'employeur s'était engagé pour une durée de trois ans à maintenir la stabilité des effectifs du groupe SFR, ce dont il résultait que la décision de transférer le service client grand public, en
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