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7 033 résultats pour « groupement d'intérêt public »

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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00770

Cassation

21 mai 2019

21 mai 2019

fait défaut lorsque l'écrit n'a été adressé qu'entre personnes appartenant au même groupement liées entre elles par une même communauté d'intérêts ; qu'or, il ressort des investigations que MM.

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cr

6137261ccd58014677423052

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

un groupe financier particulièrement connu, de donner connaissance aux lecteurs des faits évoqués dans les propos incriminés, et de mettre ces faits en relation en leur donnant une interprétation exprimée

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cr

61372625cd580146774234af

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00398

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

Les investigations diligentées dans ce cadre ont conduit à suspecter une fraude par surévaluation des actifs de plusieurs sociétés du groupe. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02425

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

Q... coupable d'injure publique envers un particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine ; "aux motifs que le prévenu conteste le caractère public des propos litigieux dans la mesure

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00559

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

sur une question d'intérêt général ; qu'il n'est pas nécessaire, pour contribuer à un débat sur une question d'intérêt général, que la publication soit dédiée à cette question ou en traite directement

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cr

61372565cd5801467741d5ad

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1992, qui, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils, du chef de diffamation non publique

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cr

61372612cd58014677422c24

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00417

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

financière et que cette discordance ne permettait pas à l'acheteur public d'avoir une vision claire et sincère sur l'étendue de la prestation à laquelle s'engageait le groupement pour le prix de base

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cr

613725eacd5801467742188e

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

de personnes ; que la citation qui, d'une part, prétendait reprocher aux intéressés une injure publique, et d'autre part, visait les injures raciales de l'article 33-3 de la loi du 29 juillet 1881, ne

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cr

613726a2cd580146774273e3

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

et a condamné les intimés à verser à la commune de Montluçon des dommages-intérêts correspondant aux rémunérations versées aux agents affectés au groupe d'élus auquel ils appartenaient ; "aux motifs

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soc

61372689cd5801467742659c

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

X..., engagé en 1998 par l'association Valuval, appartenant au groupe de l'Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis (UVHC), a occupé à temps partiel, à compter du 1er mars 1999, les fonctions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00097

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, a prononcé sur les intérêts civils.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, par tout moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce internet, provoqué publiquement à la discrimination de la société [5] en raison de l'appartenance à une nation, et a par voie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00427

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

La société [3], exploitant un site internet d'information sous la dénomination « [1] », a publié sur celui-ci une vidéo consacrée à un produit commercialisé par le groupe [5], intitulée « IQOS : la cigarette

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00467

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

et exclusivement le sigle de Médias et Régie Europe Groupe Publicis, et que la société Profil organise sa communication en se présentant comme faisant partie du Groupe Publicis.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00249

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

l'interprétation des directives communautaires relatives à la coordination des procédures de passation des marchés publics ; Attendu, selon la décision attaquée, que les associations Atm porc, Atm

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00502

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société Somofi, son mandataire judiciaire et son commissaire à l'exécution de son plan font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la société Groupe Sobefi, ès-qualités de liquidateur

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cr

613725dfcd580146774212bf

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00740

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

SFR, l'employeur s'était engagé pour une durée de trois ans à maintenir la stabilité des effectifs du groupe SFR, ce dont il résultait que la décision de transférer le service client grand public, en

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