diverses activités des moniteurs à l'intérieur de l'horaire collectif global, sans vouloir conférer à cette répartition un caractère normatif et donc obligatoire pour l'employeur ; que le nombre d'heures

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

clients », ce dont il résultait que lorsqu'il était en mission chez ce client, il ne pouvait suivre strictement l'horaire collectif prédéfini applicable chez son employeur, la cour d'appel, qui s'est

statut des heures supplémentaires sans engagement de maintenir ces 4 heures supplémentaires pour l'avenir, ouvre la possibilité pour l'employeur de réduire leur nombre, fût-ce par la modification de l'horaire

O... ne conteste pas avoir été employé selon un horaire collectif, celui énoncé par M. X... (0H30 à 7H ou 3H à 9H30). Cet horaire correspond selon le calcul de M.

et d'autre part, que l'employeur ne produisait pas l'horaire collectif auquel il se référait mais un tableau et des horaires de commandes tardives qui établissaient l'accomplissement d'heures supplémentaires

nécessairement effectué des heures supplémentaires, aucun élément n'était produit permettant d'établir de manière incontestable que chacun d'entre eux avait accompli un temps de travail supérieur à l'horaire

, en l'espèce cet accord signé le 30 juin 1999 n'a pu entrer en application qu'après agrément soit le 1er juin 2000, de sorte que jusqu'à cette date, l'horaire collectif de travail à l'ARIME est demeuré

, en l'espèce cet accord signé le 30 juin 1999 n'a pu entrer en application qu'après agrément soit le 1er juin 2000, de sorte que jusqu'à cette date, l'horaire collectif de travail à l'ARIME est demeuré

L. 212-15-3 du Code du travail, sont susceptibles de bénéficier de conventions individuelles de forfait en heures sur l'année, les salariés ayant la qualité de cadre "qui ne sont pas occupés selon l'horaire

certains cas (remplacement de salariés absents, surcroît temporaire d'activité, surcroît d'activité saisonnier, travaux à accomplir dans un délai déterminé, ouverture du dimanche, réorganisation des horaires

nationale des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes prévoit pour le personnel itinérant non autonome, « dont les entrées et les sorties ne correspondent pas toujours à l'horaire

alors, selon le moyen : 1 / que l'accord qui se réfère "aux cadres de l'entreprise, dont le rythme de travail ne peut pas épouser, en raison de la mission générale qui leur est confiée, celui de l'horaire

écarter les prescriptions des articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale n° 96-1313 du 20 décembre 1993 modifiées par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 qui n'excluent aucunement les cadres soumis à un horaire

effectivement réalisés par le salarié; il lui appartient ainsi d'établir l'existence d'un horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement du décompte quotidien individuel des heures

AUX MOTIFS, propres, QUE la Fondation Méquignon contestait l'existence de toute heure supplémentaire de travail ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié travaillait dans le cadre d'un horaire

intérieur du 16 novembre 2004 impose l'utilisation du tachimètre de telle sorte que le salarié est fondé à produire les disques de contrôle remplis lors de ses tournées, qui font preuve ; que l'horaire

DE TRAVAIL ; 3) QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 212-4, IL PEUT S'OPPOSER A CE QUE L'EMPLOYEUR DEROGE A LA REGLE DE L'HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL OU PRATIQUE DES HORAIRES INDIVIDUALISES AVEC OU SANS