passif de 9, 44 millions de francs ; " qu'il est reproché à Y...d'avoir détourné une somme de 6 022 800 francs, versée le 23 janvier 1986 par le groupe Drouot, en l'utilisant pour augmenter la trésorerie

janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, 2 et 593 du code de procédure pénale défaut et contradictions de motifs, manque de base légale

(Luxembourg), 2°/ au Trésor public, dont le siège est [...] , 3°/ à la trésorerie de Villefranche-sur-Mer, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

26 3° de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, 48 3° de la loi du 29 juillet 1881, 80, 88, 171, 173 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt manquant, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale

de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 621-1 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse est privé de son droit à un procès équitable la société dont la liquidation judiciaire

au regard des articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ en toute hypothèse, que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

exigeant toutefois d'être réglé dès la commande passée par le client et au moyen de l'acompte versé par celui-ci ; qu'en outre, au motif qu'il connaissait des difficultés avec les services fiscaux ou le Trésor

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 246-6 et L. 242-30 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[U] [C], l'arrêt constate que les époux [C] l'ont acquis entre 1986 et 1990, qu'ils en sont les usufruitiers légaux depuis la donation-partage consentie à leurs enfants le 13 mars 1997,

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

au regard de ces textes ; 2 / que le caractère onéreux des conventions était établi, d'une part, par les mentions du procès-verbal d'adjudication, d'autre part, par les diverses réclamations du Trésor

au regard de ces textes ; 2 / que le caractère onéreux des conventions était établi, d'une part, par les mentions du procès-verbal d'adjudication, d'autre part, par les diverses réclamations du Trésor

au regard de ces textes ; 2 / que le caractère onéreux des conventions était établi, d'une part, par les mentions du procès-verbal d'adjudication, d'autre part, par les diverses réclamations du Trésor

décision au regard de ces textes ; 2 / que le caractère onéreux des conventions était établi d'une part, par les mentions du procès-verbal d'adjudication d'autre part, par les diverses réclamations du Trésor

au regard de ces textes ; 2 / que le caractère onéreux des conventions était établi, d'une part, par les mentions du procès-verbal d'adjudication, d'autre part, par les diverses réclamations du Trésor

au regard de ces textes ; 2 / que le caractère onéreux des conventions était établi, d'une part, par les mentions du procès-verbal d'adjudication, d'autre part, par les diverses réclamations du Trésor

au regard de ces textes ; 2 / que le caractère onéreux des conventions était établi, d'une part, par les mentions du procès-verbal d'adjudication, d'autre part, par les diverses réclamations du Trésor

au regard de ces textes ; 2 ) que le caractère onéreux des conventions était établi, d'une part, par les mentions du procès-verbal d'adjudication, d'autre part, par les diverses réclamations du Trésor

cassation, pris de la violation des articles L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale