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interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, les époux Y... font valoir que leur fonds dispose depuis plus de trente ans d'une vue qui s'exerce depuis

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gouvernement, représenté par le directeur général des finances publiques, domicilié trésorerie générale de [Localité 2] France Domaine, [Adresse 3] ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

[D] ont interjeté appel, en limitant celui-ci à la confiscation de l'immeuble saisi. 4.

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CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

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la charpente métallique et les planchers du rez-de-chaussée et de l'étage du hangar ; qu'il indiquait également, au regard de la suspicion de présence d'amiante, que la parcelle, qui jouxte le domaine

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10148 F Pourvoi

public maritime était caduque depuis 2002, la cour d'appel a retenu que cette affirmation n'était étayée par aucune pièce ; qu'en faisant ainsi peser sur le contribuable la charge de la

litigieux appartient pour la partie qui concerne le litige au domaine public fluvial de l'Etat ; s'agissant d'un bien implanté sur le domaine public, inaliénable depuis l'édit de Moulins de 1566 la présomption