financière aux opérations d'habillage et de déshabillage, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé

d'exploitation cinématographique (SFEC), a été assignée devant le tribunal de grande instance de Foix par le receveur divisionnaire des impôts de l'Ariège en condamnation solidaire au paiement des impositions

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le grand déplacement imposé

de cette date jusqu'à la résiliation du bail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil lorsque le créancier des loyers impayés s'est abstenu d'exercer en temps utile

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de confirmer le rappel d'imposition résultant de la lettre du 31 mai 2012 et mis en recouvrement par avis en date du 17 juin 2016, alors : « 1

en paiement de la somme de 253 459,02 euros au titre de la résiliation abusive des contrats de franchise et de prestation de services, ainsi que de la somme de 26 742,92 euros au titre de factures impayées

Y... devant le tribunal de grande instance Sables-d'Olonne pour faire juger, à titre principal, qu'il ne pouvait se considérer comme seul propriétaire de l'impasse de la Sous-Préfecture, qui fait partie

omissions de déclaration et de paiement qui ont fait l'objet de propositions de règlement amiables ayant abouti avec l'Administration à un accord de nature, à sa date, à garantir le recouvrement des impositions

décision du premier juge, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'il produisait aux débats un certificat d'insolvabilité notoire du maire de Muret et un avis de non-imposition

Après avoir délivré aux emprunteurs le 7 juillet 2020 une mise en demeure de payer la somme de 207 858,55 euros, correspondant à 64 échéances impayées de 2 701,20 euros du 30 septembre 2014 au 30 juin

à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée son opposition et ordonné la poursuite de la procédure, alors, selon le moyen : 1 / que la compétence territoriale du receveur chargé du recouvrement d'une imposition

Après avis de mise en recouvrement des sommes impayées et rejets de ses contestations et demandes de remboursement, la société a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition

Après avis de mise en recouvrement des sommes impayées et rejets de ses contestations et demandes de remboursement, la société a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition

Jean-Jacques X..., demeurant "La Petite Mérie", Impasse des Mésanges à Saint Cyr En Val, agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "RENOVATIONS ET CREATIONS SOLOGNOTES", dont

quatrième, du 26 mai 1994, intitulé "contrat de partenariat", remplaçant et annulant toute convention antérieure et reprenant l'essentiel des clauses antérieures, à l'exception de la clause de prix imposés

Z... lui ayant réclamé des redevances impayées, Mme X... a objecté que le contrat de sous-location était nul car M.

septembre 1997), de l'avoir condamné à verser des indemnités de préavis et compensatrices de congés payés sur le préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a analysé que partiellement l'impayé

de bail et de taxe additionnelle à ce droit au titre des années 1985 à 1993 ; que, sur réclamation de Mme X..., le directeur des services fiscaux a prononcé un dégrèvement partiel du montant des impositions