d'exercer une autre activité salariée quelconque, la cour d'appel a violé l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 431-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des

détaché n'est pas obligatoire, et qu'à titre exceptionnel depuis le 1er avril 2010 la salariée en bénéficie néanmoins ; que la CAF justifie de ce que la salariée a bénéficié de visites médicales périodiques

le 8 octobre pour un entretien prévu le lendemain 9 octobre 1997 à 10h30 en violation des dispositions de l'article 122-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour absence d'indication des motifs de l'impossibilité de reclassement préalablement à la procédure de

fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Reims, 1er juin 2005) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié protégé ne peut être évincé de son emploi sans que

un emploi, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 juin 2017. 6.

se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque"; que selon l'article L. 3141-26 du code du travail, "lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier

dans laquelle s'étaient trouvés certains salariés de bénéficier de la contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage, qui existait dans l'entreprise avant la conclusion de l&apos

[F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société SN diffusion, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant

de reclassement ; que, sur ce point, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions en se basant uniquement sur la baisse du chiffre d'affaires pour en déduire l'impossibilité du reclassement ; qu'en

Renaud X... a saisi la juridiction prud'homale le 31 décembre 1993, en se prétendant rédacteur juridique salarié de la SCP Y...

X... était salarié de la société Sonosi Keiser ; qu'en octobre 1995, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail en invoquant la baisse d'activité du département bois dans

140 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable d'avoir employé trois salariés

Le salarié a refusé cette proposition le 27 novembre 2016. 3.

[D] et six autres salariés entre le 1er mai 2000 et le 8 juillet 2016. 3.

Elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 19 août 2014 au 3 novembre 2014, puis d'un congé parental à temps partiel. 3.

à l'effet d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'indemnité de repas ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 2004), d'avoir fait droit aux demandes du salarié

réunis : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 13 septembre 1973 en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Sesco dans son établissement d'Aix-en-Provence, est devenue la salariée

civile d'exploitation agricole Métairie Bidault (ci-après SCEA Métairie Bidault) en qualité de manoeuvre agricole, branche élevage ; qu'après avoir été victime de plusieurs accidents de travail, le salarié

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société des dommages-intérêts et à la garantir de tous les coûts et conséquences des procédures judiciaires engagées par les salariés de l'ancien