de ces constatations que la caisse avait suspendu le paiement des indemnités journalières à la suite d'un avis du service du contrôle médical concluant à la reprise du travail, la cour d'appel a violé

Y... avait l'obligation de questionner le médecin du travail sur le poste de travail qui pourrait le mieux lui convenir, ce qu'il n'a pas fait, violant ainsi l'article L. 241-10-1 du Code du Travail; que

du temps de travail » ; que l'employeur doit en principe effectuer ses recherches de reclassement dans le mois qui suit l'avis d' inaptitude et aux termes du délai d'un mois s'il n'a pas reclassé ou licencié

Déclarée inapte à son poste et à tout poste nécessitant un contact avec la clientèle par avis du médecin du travail du 13 mai 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement

un caractère limitant la capacité d'efforts physiques ; elles nécessitent un poste de travail adapté mais il n'y a pas d'inaptitude définitive à toute activité professionnelle " ; or, la diminution de

somme au titre de l'acompte versé à la bailleresse et à payer à la bailleresse une certaine somme en réparation de son préjudice, alors « que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont,

de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, l'employeur doit interroger le médecin du travail sur son aptitude à occuper des emplois disponibles

, ensemble le principe à travail égal - salaire égal. 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre les salariés de l'entreprise effectuant un même travail ou un travail

du travail ; que le 16 janvier 1987, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à

La salariée a été en arrêt de travail du 2 janvier au 31 mai 2023. 3.

son inaptitude ou son éventuelle aptitude à un autre emploi ; que l'absence de visite médicale de reprise n'était pas de nature à exclure l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

X... a été engagé par la société TAT le 26 novembre 1973 en qualité de pilote de ligne, d'abord sous contrat de travail à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée en date du 14 février

préjudice résultant de l'accident de la circulation routière survenu le 6 novembre 1997 ; "aux motifs que la victime ne saurait prétendre, au titre de l'indemnisation de son incapacité totale de travail

, par décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 28 juillet 1994 ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail en conséquence de cette décision à compter du 27 juillet 1994, alors qu'elle

qui dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié... sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail... en raison de son état de santé ou de son handicap... que toute disposition ou

qualités professionnelles et l'article 55 de la convention Collective nationale du textile synthétique la valeur professionnelle ; que cette catégorie de critères implique nécessairement, pour une certaine

Le salarié a été déclaré inapte au poste de travail par avis du 12 octobre 2021 du médecin du travail. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 décembre 2021.

inapte définitivement au poste d'agent salarié et apte à un emploi sans conduite de véhicules ; qu'il a été licencié le 12 janvier 2001 par la société Axa conseil, venue aux droits de l'UAP, pour inaptitude

Moussa, celles-ci devant pour apprécier l'incompétence et l'inaptitude professionnelle du salarié être examinées en leur entier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui pour décider que ces griefs n'étaient