justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dont l'aptitude physique est limitée par de nombreuses contre-indications relevées par le médecin du travail dès lors que l'entreprise

I... en mars 2015 de ce que l'inaptitude de son salarié puisse au moins partiellement avoir une origine professionnelle, soit un diagnostic d'état dépressif susceptible d'être mis en relation avec des

De sorte que, le comité d'établissement n'a fourni du travail à la salariée que très partiellement, ce, pendant plus de trois mois.

les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 4624-1 du code du travail ; 7°/ que la brièveté du délai écoulé entre le second avis d'inaptitude

En outre, l'altération de sa santé physique ou morale est corroborée par les certificats médicaux du docteur L..., médecin du travail, qui atteste que " l'inaptitude était justifiée par une souffrance

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants relatifs à la relation entre la caisse primaire d'assurance maladie et la salariée, sans aucunement rechercher si l'avis d'inaptitude du médecin

la période du délai-congé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en restitution desdites indemnités ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié et estimer que l'employeur

la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens du pourvoi principal de la salariée

le premier examen médical au terme duquel le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée a eu lieu le 8 février 2011 ; que la cour d'appel a également constaté que le second examen

8 jours, afin d'apprécier l'aptitude du salarié... ; que ledit article prévoit encore qu'à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, lorsqu'une

du travail à reprendre l'emploi qu'elle occupait précédemment ; qu'il ressort des débats qu'à la suite de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, l'association l'ADAPT a informé sa salariée, par un

étant irrecevable, elle n'avait pu interrompre le délai de péremption qui courait depuis l'ordonnance de radiation du 28 novembre 2016 ayant mis à la charge de la salariée comme diligence une

aux torts de la société, nullité du licenciement pour inaptitude physique, subsidiairement, licenciement sans cause réelle et sérieuse), l'arrêt retient qu'aucune relation causale directe et certaine

Z... en mai 2009 en qualité de responsable d'agence et responsable hiérarchique du salarié, ce dernier n'avait connu aucun incident disciplinaire pendant six ans ; Attendu que le salarié établit qu'il

prescrit dans l'avis d'inaptitude du 21 janvier 2009 et que la salariée, qui n'a émis aucune critique au sujet des démarches accomplies par l'employeur dans son obligation de reclassement, a refusé le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme A... avait été valablement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement et

physique résultant d'un état dépressif, que M.

Nous lui indiquerons en outre qu'en l'absence de reclassement ou licenciement du salarié au terme d'un mois après la seconde visite d'inaptitude il est tenu de reprendre le versement. Monsieur C...

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement de rappel de salaires à compter de l'avis d'inaptitude, outre les congés payés afférents, alors « que lorsque, à l'issue d'un délai

En réponse, le Docteur Q... a considéré que le poste de caissière suggéré était « compatible avec l'état de santé de la salariée » ; Enfin, la salariée prétend que son inaptitude est liée à des manquements