15 novembre 2004 ; qu'après avoir été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie le 5 mai 2004, la prise en charge de l'accident au titre de la législation des risques professionnels a, sur recours

maladie et que c'est à ce titre seulement que l'employeur a licencié Mme X... pour inaptitude physique ; qu'en décidant pourtant que l'inaptitude physique était liée à l'accident du travail, la cour d'appel

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a signé l'avis

, il existe bien un lien de causalité entre l'inaptitude du salarié et la maladie professionnelle ainsi que l'a retenu la CPAM puisque, d'une part l'intéressé a fait toute sa carrière au sein de la SA

le bénéfice de la retraite au titre de l'inaptitude au travail en date du 11 juin 2004 ne saurait constituer une reconnaissance de l'état d'inaptitude de M.

Monsieur C... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 décembre 2014 par lettre du 2 décembre précédent, puis licencié pour inaptitude physique par lettre recommandée

n'a été formé, il a été licencié par lettre du 8 août 2007 pour inaptitude physique et refus de proposition de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater la nullité de

X... employé en qualité de " rayonniste " depuis le 18 décembre 2007 par la société Y... a été victime d'un accident du travail en juillet 2008 et été licencié le 3 décembre 2009 pour inaptitude physique

de travail du 23 décembre 1983 au 25 janvier 1985 ; que, le 25 février 1985, le médecin du Travail l'a déclaré " inapte définitif à travailler dans le bâtiment " ; que l'employeur, en invoquant l'inaptitude

physique professionnelle du salarié a pour origine une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, cette inaptitude ne peut constituer un motif légitime

part, en énonçant "qu'au vu de la tentative effective de réemploi ainsi opérée, tentative dont l'échec n'est que la conséquence de l'inaptitude physique de la salariée concernée, le fait de ne pas avoir

I... n'a pas repris son activité et se trouvait toujours en arrêt de travail pour burn out lorsque son inaptitude a été reconnue ; il résulte par ailleurs des pièces produites que M. B...

ainsi l'état d'inaptitude de l'épouse de M.

du travail, alors, d'autre part, que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans le cas d'inaptitude physique du salarié, et alors, enfin, que M.

Il a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Examen du moyen relevé d'office 3.

physique définitive de Monsieur Q...

X..., né en 1934 a demandé en 1995 la liquidation de ses droits à pension en invoquant une inaptitude au travail ; que cette inaptitude n'ayant pas été reconnue, une pension au taux de 25 % a été liquidée

X... demeurant en Algérie, a formé un recours contre une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé l'attribution de la majoration de pension prévue

Y..., en qualité de réceptionniste, a été reconnue travailleur handicapé le 22 mars 1989 pour une durée de 10 ans ; qu'après un arrêt maladie, elle a été déclarée par le médecin du travail, le 30 décembre

TOTALEMENT INAPTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE, CETTE INAPTITUDE ETANT APPRECIEE COMPTE TENUE DE SON AGE, DE SES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES, DE SES APTITUDES ET DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE