trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée d'une façon générale toutes les fois que

est suffisamment motivé, en l'absence de tout incident contentieux, par la référence faite au texte de loi précité ; Qu'enfin, aucun texte légal ou conventionnel n'interdit de prononcer le huis clos

du 18 juin 1987, qui, pour tentative de vol avec port d'arme, assassinat et complicité d'assassinat, les a condamnés le premier nommé, à 18 ans de réclusion criminelle, le second à 15 ans de la même peine

F... a été nécessairement désigné pour instruire la procédure numéro 49/89 ; qu'il est soutenu que la prescription est acquise dans la mesure où aucun acte d'instruction n'a été diligenté entre le 3

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; 1° SUR LA RECEVABILITE DU PREMIER POURVOI : ATTENDU QU'AUCUN ARRET INCIDENT N'A ETE RENDU A L'EGARD

X... a interjeté appel de cette décision, le ministère public formant appel incident ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

dès cette date ; qu'aucune interversion de prescription ne peut être utilement invoquée ni aucune renonciation à la prescription acquise ; que la continuité de l'effet interruptif de la prescription attaché

l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES en date du 19 janvier 1991 qui, pour homicide volontaire et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle portant

des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par

Les actions en paiement engagées contre lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

A la suite d'incidents de paiement, celle-ci a, par lettre du 26 août 2009, mis en demeure les emprunteurs d'avoir à régulariser la situation, à peine de déchéance du terme.

, les pourvois formés contre les dispositions de l'arrêt attaqué ayant rejeté les exceptions de nullité portant sur l'ordonnance de renvoi, sur la citation délivrée à M.

précédent arrêt ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, par un précédent arrêt du 30 janvier 1992, devenu définitif le 15 septembre 1992 et portant

soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures

E... n'avait saisi le conseiller de la mise en état que d'une demande d'irrecevabilité de l'appel incident interjeté par la société Axa France Vie ; que ce n'est que par conclusions d'incident n° 2 datées

X... ; qu'or, pour retenir que ladite diffusion aurait eu lieu en 2005, la cour d'appel a pourtant affirmé qu'il n'est pas contesté par les intimés que cette plaquette a fait l'objet d'une diffusion lors

de l'action publique ; "aux motifs qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription n'est pas celui de la date de commission des faits, mais la date à laquelle les faits

RENDU EN MATIERE DE DROITS DE TIMBRE, SUR LES EXPLICATIONS ORALES DES PARTIES PRESENTEES APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC DOIVENT, A PEINE

Mme [D] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et sur lequel la Cour a statué, l'accusé ait eu la parole le dernier ; "alors que la règle selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers est applicable lors de tout incident