a pu être réglée, le protocole mentionnant notamment « en raison du litige opposant les parties soussignées à propos de la location gérance, la cie d'assurances a différé le paiement de l'indemnité jusqu'au

dorés Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Pains Dorés de sa demande en paiement de la somme de 100 000 euros de dommages et intérêt

Éventuellement, des primes et indemnités suivant les modalités suivantes : les primes mensuelles fixes sont maintenues, les primes variables à paiement différé sont versées sur la base de la moyenne des

Les montants figurant dans le calcul des indemnités ne sont pas en tant que tels contestés, non plus que le mode de répartition entre indemnités, immédiate et différée.

SEPTEMBRE 1973, D'UN ACCIDENT, TANDIS QU'IL ETAIT A TEMPS PARTIEL, AU SERVICE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MAYENNE LUI AVAIT VERSE DES INDEMNITES

auquel pouvait prétendre Monsieur Daniel X..., de sa demande de paiement d'un salaire différé.

de 1.542,00 €. [ ] Il y a eu licenciement et, en conséquence, droit à indemnité de préavis et à congés payés afférents ainsi qu'à l'indemnité légale ».

compensatrice de préavis, la fin de son contrat de travail a été reportée au 8 février 2004 et que devaient ensuite lui être appliqués un différé de congés payés de trente-sept jours, un différé d'indemnisation

différé dont auraient bénéficié les enfants ; qu'au surplus, le paiement différé entraînait pour les enfants, au décès de leur mère, le paiement de droits sur la base de la valeur en pleine propriété

des obligations de l'associé envers la société et les tiers, ce qui implique qu'elles doivent être affectées à ce paiement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la délibération de l'assemblée

C... de leurs contestations relatives à l'étendue, aux modalités de calcul et au paiement par compensation de la créance de salaire différé de Mme J..., rejeté la demande de remplacement de Me C..., notaire

) à titre d'indemnité transactionnelle et pour solde de tous comptes la somme de 11000 francs" dont il donnait quittance dans l'acte ; qu'en juillet 1971, la Société ANC assigna Gazonnois en paiement d'un

; QUE LE 13 FEVRIER 1969 UNE TRANSACTION INTERVENAIT ENTRE LES PARTIES AUX TERMES DE LAQUELLE "INDEPENDAMMENT DE L'ARRETE DES COMPTES DIFFERES QUI INTERVIENDRA DANS UN DELAI DE 21 MOIS GAZONNOIS (

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

sur les modifications qu'entendait apporter la société FMA au mode de calcul de ses commissions, l'agence Jore a saisi le tribunal aux fins de résiliation du contrat aux torts de la société FMA et paiement

exclut la jouissance des autres indivisaires ; qu'il s'en suit que les Consorts X..., qui demandaient le paiement par Monsieur Sébastien X... d'une indemnité d'occupation, devaient rapporter la preuve

Ainsi que l'a exactement souligné le premier juge, l'expert judiciaire a, en pages 22 et 23 de son rapport, procédé au calcul de l'indemnité de réduction et a fixé le montant de cette indemnité de réduction

affaire en appel ; que le principe de cette indemnité de départ au profit de M.

Auguste X... en paiement d'un salaire différé et de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

immédiate et 31 359, 92 € d'indemnité différée) au titre de l'habitation et 77 072, 95 € (76 168 € d'indemnité immédiate et 905 € d'indemnité différée) au titre de la partie exploitation (suivant détail