L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL DOIT ORDONNER LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR FAUTIF AUX ORGANISMES CONCERNES DES INDEMNITES DE CHOMAGE, DANS LE CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE

concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié ne peut être ordonné que dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné ; qu'en condamnant l'employeur

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné dans ses motifs la société BSG à rembourser à l'Assedic les indemnités

aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage effectivement versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la

Y... a cessé son travail le 20 octobre 1989 et a perçu successivement des indemnités de chômage à compter de cette date jusqu'au 11 septembre 1995, des indemnités journalières au titre de l'assurance maternité

plus de six mois des indemnités de chômage versés au salarié licencié et que cette pénalité devait être proportionnée à la gravité de la faute ; que, cependant, à la date du licenciement, le 11 juin 1986

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

du prononcé de la décision, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait faire application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et énoncer que la société Judez ne devait rembourser les indemnités

à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour du licenciement au jour de son arrêt, dans la limite de quatre mois d'indemnités cependant qu'elle avait retenu la nullité

des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code

X... pour faute grave le 25 mars 2002, à rembourser à l'ASSEDIC de la Côte-d'Azur le montant des indemnités de chômage versées à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois aux organismes concernés, alors « qu'aux termes de l'article L.

sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en

de chômage prévues par le premier ; Attendu qu'en ordonnant le remboursement par l'employeur, dans les limites prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail des indemnités de chômage versées au

de chômage prévues par le premier ; Attendu qu'en ordonnant le remboursement par l'employeur, dans les limites prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail des indemnités de chômage versées au

de chômage, le jugement retient, d'une part, que la révision de l'indemnité de chômage, dont le salarié a acquis le droit par ses cotisations pendant une période déterminée, ne dépend pas de l'issue du

de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la

X... et d'avoir en conséquence condamné la société Fiabila services à lui verser des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage servies à celui-ci depuis

à l'instance et n'avait dès lors pas qualité pour former un pourvoi ; Mais attendu que par l'effet de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités

SERVICE DEPUIS 1973 EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE CAR ET LICENCIE LE 3 MARS 1977, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET A REMBOURSER AUX ORGANISMES CONCERNES LES INDEMNITES