état de cause', et de l'usage du pluriel relativement à ‘ces indemnités [...] qui ne pourront donc pas être inférieures à l'indemnité légale de licenciement' et que "dans ces conditions, contrairement

de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de remboursement des frais de rapatriement des biens du salarié, énonce que ces condamnations produisent

comprenant notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que

lettre de licenciement du 25 janvier 1989 ne contient aucun motif de licenciement, comme le relevait M.

son inaptitude physique constatée par le médecin du travail ouvre droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable que l'indemnité légale, dès lors que la convention

était justifié par la nécessité du bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 32 e de la convention collective nationale et n'a pas légalement justifié

pour licenciement irrégulier en la forme, à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

le conseil de prud'hommes a expressément admis que la convention collective applicable au litige ne prévoyait pas de fraction d'année pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en

l'indemnité versée pour le départ en retraite sans que le montant de cette indemnité de départ puisse être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, et que, sauf conventions particulières, cette

Pour débouter l'employeur de sa demande au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l'arrêt retient que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, l'absence de préavis était

collective nationale des commerces de gros ; que le salarié n'ayant pas repris son travail, l'employeur lui a notifié son licenciement en application de la disposition précitée de la convention collective

de préavis, d'indemnité de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que par son classement en invalidité 1ère catégorie dès le 28 mai 1993, considérée

dans l'entreprise doit s'analyser en un licenciement qui ouvre droit à indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention collective ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle

, des indemnités en réparation de ces deux chefs de préjudice alors, selon les moyens, d'une part, que l'indemnité due en l'absence de proposition d'une convention de conversion postule que le licenciement

nationale du personnel des banques, l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur le traitement final de l'agent licencié "sans supplément d'aucune sorte", étant précisé, aux termes de

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt énonce d'abord que l'article 36 de la convention collective relatif à l'indemnité

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 1994) d'avoir limité l'indemnité due par la Cogema pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'objet

à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par le dernier de ces textes ; qu'en l'espèce, M.

société lui a versé une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord du 12 décembre 1977 ; que l'article 11 de la convention collective prévoyant une indemnité conventionnelle

de 21 jours pour y répondre ; qu'aucun texte n'interdit au salarié d'accepter immédiatement ladite convention de conversion, ce qui implique que la lettre de licenciement peut être légalement notifiée