En effet, depuis le 8 février 2013, nous n'avons pas été en mesure de vous confier d'autres jeunes, vous percevez donc depuis cette date l'indemnité prévue par l'article L 423-31 du Code de l'action sociale

des coûts supplémentaires directement liés au retard d'exécution des travaux", la cour d'appel s'est contredite sur le point de savoir si cette clause pénale se limitait à instaurer une indemnité minimale

Ayant plus de deux ans d'ancienneté au service d'une entreprise employant plus de dix salariés, Jean-Pierre X... a droit à une indemnité minimale correspondant aux six derniers mois de salaire, en application

X... fait valoir que l'indemnité minimale qui lui est due conformément à l'article L. 1243-4 du code du travail s'élève à la somme de 286.618,95 euros bruts, soit le montant des rémunérations qu'il aurait

EN SCENES à verser à Mme Y... les sommes de 1516,03 euros à titre d'indemnité de requalification, 3032,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 303,20 euros au titre des congés payés sur

que la société Continental productions fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles en contrat de travail permanent à temps complet et condamné l'employeur au payement d'une indemnité

minimale fixée par le texte précité ne peut subir aucune réduction et si elle ne peut être cumulée avec les indemnités de chômage perçues le salarié, il n'appartient pas au juge de déduire de telles prestations

compter du 2 avril 2010 ; elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 juin 2010 ; (…) Mme [H] qui n'a pas droit en raison de l'effectif de l'entreprise, inférieur à 11 salariés, à l'indemnité

à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ; que l'indemnité prévue à ce texte

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

comme étant les salaires des six derniers mois, étant observé que l'ancienneté et l'effectif de l'entreprise dont il n'est pas justifié qu'il fût inférieur à onze salariés, devaient conduire à une indemnité

de deux ans d'ancienneté, et le Cabinet CECOR employant moins de 11 salariés, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail fixant à 6 mois de salaire l'indemnité

de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

pour le faire, l'exonération de cotisations sociales ne s'appliquait qu'à l'indemnité minimale fixée par le code du travail pour quinze ans d'ancienneté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

autre que l'absence ou l'insuffisance du plan, a pour objet d'assurer au salarié licencié une indemnisation minimale de la perte injustifiée de son emploi ; qu'en conséquence, cette indemnité, qui a le

Cette omission rend le licenciement illicite (et non nul) et entraîne la sanction civile édictée par l'article L. 1226-15 du code du travail à savoir l'allocation d'une indemnité minimale

de consultation des délégués du personnel a pour seule conséquence de rendre l'employeur redevable d'une indemnité minimale de 12 mois de salaire, calculé sur la moyenne de trois derniers mois

Le montant des dommages-intérêts dus à la salariée en cas de nullité du licenciement ne peut être inférieur à l'indemnité minimale de six mois de salaires prévue par l'article l. 1235-3 du Code du travail

de préavis, - les congés payés afférents, - l'indemnité légale de licenciement ; 1.

que la cour d'appel n'ayant pas prononcé la nullité de la procédure de licenciement, la salariée ne peut prétendre à l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-11 du code du travail ; que le moyen