AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Association, dont le siège est [Adresse 9] (Royaume-Uni), contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

de sujétion spéciale prévue par la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée et destinée à pallier l'inconvénient du travail les dimanches et jours fériés

, engagé en janvier 1988 en qualité de chauffeur porte-char par la société Reland, devenue Axima Nord, aux droits de laquelle vient la société Colas Est, désigné délégué syndical en février 1997 et déclaré

dernier ressort, que la société Richon a acquis, en mars 2003, auprès de la société Jarnac distribution automobile un régulateur de tension d'alternateur ; que le tracteur ainsi équipé étant tombé en panne

au présent arrêt : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mars 1991) d'avoir maintenu le redressement portant sur les indemnités de grand déplacement ; Attendu, d'une part,

.. comme représentant des créanciers, Batibat et Fourcade, intervenant en qualité de sous traitantes ; qu'une police unique de chantier a été souscrite auprès de la compagnie Union des assurances de Paris

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entretien téléphonique général (ETG), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Paris

X..., Y..., Z..., A... une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de panier de janvier 2004 à mars 2006, avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2006, alors, selon les moyens, que si,

et frais de déplacement pour avril 2000 et s'était engagé dès mai 2000 à reprendre chaque mois le paiement des paniers et frais de déplacement ; que Didier X... indique dans ses écritures que si l'employeur

DE REPAS PREVUE POUR LE PERSONNEL DE CHANTIER DE L'INDUSTRIE ROUTIERE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LAGRUE AVAIT ETE EMBAUCHE AUX CONDITIONS SPECIALES <PANIER JOURNALIER>, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE

de « paniers et repas » attribuées par l'entreprise en cas de service entre 11 heures 00 et 14 heurs 30, mais que « pour les personnels d'accueil, … il est convenu … de supprimer les indemnités de repas

supérieures à la limite d'exonération AUX MOTIFS QUE Colas a versé aux ouvriers travaillant sur des chantiers et contraints de prendre leurs repas au restaurant des indemnités de repas de 14,20 euros

Il justifie dans le jugement qu&apos;il prononce le montant des indemnités qu&apos;il octroie.

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de panier, alors, selon le moyen, que l'indemnité de panier est due en l'absence même de déplacement, dès lors que le domicile

avec le préjudice subi ; que Monsieur et Madame Y... sollicitent à la fois une indemnisation basée sur la quantité d'eau minérale achetée pour pallier à la mauvaise qualité de l'eau livrée par la société

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires

évaluation globale des trois indemnités de panier, de transport et de trajet, ni à une évaluation forfaitaire du coût du déplacement mais qu'il en laissait varier le montant et se contentait d'additionner

à la société VR services, qui n'avait pas constitué avocat, dans un délai de trois mois suivant sa déclaration et ayant constaté qu'une telle signification n'était intervenue que le 26 avril 2018, la

), applicable en l'espèce, qu'à compter du 1er juillet 2004, les salariés peuvent prétendre au paiement d'une indemnité journalière de panier de 5, 44 €, de 5, 38 € pour la période antérieure et que "