au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; que la victime a engagé, devant la cour d'appel, une action en contestation contre cette décision

Au vu de cette situation, il convient de lui allouer une indemnité de 15 000 euros. ( ) Sur les frais hors dépens Il convient de condamner la société AJC Immo à payer à Mme X... une indemnité destinée

ALORS subsidiairement QUE l'exonération des indemnités forfaitaires allouées au titre du remboursement des frais professionnels engagés par le salarié à l'occasion de son activité n'est autorisée que sous

déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels, ces deux déductions ne se cumulant pas, en revanche, peuvent être omis de ladite assiette, en sus de la déduction forfaitaire, les frais

en paiement ; qu'en faisant courir les intérêts moratoires de l'indemnité d'assurance due à la société Fim immo à compter seulement du jour de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa

, ces indemnités doivent satisfaire aux conditions d'exonération applicables aux frais professionnels ; que lorsque l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sur la base d'allocations forfaitaires

destinée à financer les seuls frais de maîtrise d'oeuvre préalable aux travaux, la cour d'appel a violé les articles 4 et 837 du code de procédure civile, et excédé ses pouvoirs ; 2°/ que les litiges

à celui de Loos-lès-Lille, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, énonce que les frais de déjeuner exposés par ces salariés doivent être considérés comme des frais professionnels dès lors que les intéressés

D. 423-21 du Code de l'action sociale et des familles, les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial

forfaitaires ne sont déductibles de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels que si elles ont pour objet de couvrir les salariés de charges de caractère spécial inhérentes à la fonction

à indemniser l'ensemble des contraintes liées au port des vêtements professionnels, y compris l'entretien ; qu'en affirmant «qu'aucun accord d'entreprise ne vise la prise en charge de l'entretien de ces

X... ne pouvait pas prétendre obtenir sur ce fondement l'indemnisation des frais liés à la nécessité de faire entretenir une partie de son jardin par un tiers ; que l'employeur offrant de ce chef une indemnisation

[I] (les vendeurs) ont vendu à la société Le Négoce (l'acquéreur) une péniche destinée à abriter les locaux professionnels de la société Concorde avocats, dont les associés ont constitué la société Le

X... va procéder à 915 appels ou SMS à destination de Mme A..., outre les mails, M.

que, pour fixer l'indemnité due à Mme [Z] au titre du poste frais de tierce personne futurs, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que

et de calcul, un caractère professionnel, doit être déduite des sommes proposées en indemnisation des pertes de gains professionnels et de l'indemnité réparant l'incidence professionnelle mais ne peut

et de calcul, un caractère professionnel, doit être déduite des sommes proposées en indemnisation des pertes de gains professionnels et de l'indemnité réparant l'incidence professionnelle mais ne saurait

et de calcul, un caractère professionnel, doit être déduite des sommes proposées en indemnisation des pertes de gains professionnels et de l'indemnité réparant l'incidence professionnelle mais ne saurait

étaient destinées à couvrir les frais engendrés par la réinstallation des salariés mutés pour raison de service, en application du plan social ; qu'en refusant de permettre la déduction des primes versées

d'appel de Caen, dans un arrêt "confirmé" par un arrêt de la Cour de Cassation, avait considéré que les conditions particulières de l'emploi engendraient des frais professionnels supplémentaires, indemnisés