Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 27 février 1992
- ECLI
- 613721afcd580146773f6154
- Date
- 27 février 1992
(sur le 2e moyen) securite socialecotisationsassietteprime forfaitaire journalièreexonérationconditions
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 27 février 1992
- Matière
- (sur le 2e moyen) securite sociale
Référence
613721afcd580146773f6154
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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