Code du travail; alors, de cinquième part, que l'inexécution par l'employeur de ses obligations justifie le fait que le salarié s'abstienne de reprendre ses fonctions; que l'employeur qui prend

les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que les premiers juges n'ont pas retenu

réalisation de l'ouvrage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que le juge doit viser et analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision

compétent », alors « que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

[L], et alors qu'elle avait exclu toute faute imputable à la société Ged Energies, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à

1er juin 1999, éléments impropres à caractériser une cause étrangère qui aurait rendu impossible l'exécution par la commune de Nice des condamnations mises à sa charge, la cour d'appel a privé sa décision

L..., correspondant au montant des sommes versées à ce dernier en exécution des décisions de justice. Sur le premier moyen du pourvoi n° 18-10.842 Enoncé du moyen 3.

sa décision au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

de cette obligation non seulement aurait rendu sans fondement le postulat retenu par l'arrêt, selon lequel le paiement de la créance de la société Diringer était garanti, mais encore aurait justifié de

Ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

pas légalement sa décision au regard de l'article L. 444-6-1-4 du Code de commerce ; 3 ) qu'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent se contenter de statuer par voie de simples affirmations

du délit de non-représentation d'enfant consiste dans le refus délibéré d'exécuter une décision de justice ; que le refus d'exécuter une décision de justice ne peut être délibéré que si le caractère exécutoire

cette conclusion, elle s'est fondée, outre sur le texte ci-dessus, sur la doctrine administrative et sur la jurisprudence, tant européenne que nationale ; qu'elle a ainsi justifié que cette exonération

1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, un ensemble de manquements tenant à l'inexécution

sa décision.

X..., n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; 6 / qu'en retenant des motifs afférents au fond, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants

sa décision du chef critiqué ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Janyc fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

par le vendeur de l'obligation de résultat mise à sa charge par le jugement, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; et alors enfin, qu'en relevant d'un côté que dans

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'une clause de résiliation de plein droit ne peut jouer si le débiteur qui n'a pas exécuté son obligation peut se prévaloir de l'exception d'inexécution