D., contre un arrêt de la Cour d'appel de NANCY, 3ème Chambre, en date du 17 décembre 1985, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, à deux amendes

routiers, obstacle au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, transfert irrégulier d'un titre d'exploitation et pour contraventions à la réglementation du travail dans les transports

et d'infraction à la réglementation relative à la durée du travail, et qui a déclaré la partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

dans l'entreprise qui fait appel au travail temporaire pour assurer sa propre sécurité et ne vise aucunement le cas, où comme en l'espèce, de tels travaux relèvent de l'activité commerciale, normale et

dans l'entreprise qui fait appel au travail temporaire pour assurer sa propre sécurité et ne vise aucunement le cas, où comme en l'espèce, de tels travaux relèvent de l'activité commerciale, normale et

, l'assuré ; qu'en l'espèce, elle justifiait par la production d'un extrait K Bis du registre du commerce et des sociétés et par la production des statuts de la société Z...

des travaux confiés à MM.

de résultat est ainsi établi », la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil, L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements

Z... , salarié de la société R3 maison, a été victime d'un accident du travail ; que l'existence d'une faute inexcusable de son employeur a été retenue par le tribunal des affaires de sécurité sociale

et du délit de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur, et l'a condamnée à une peine de 3 000 euros d'amende pour

dans l'entreprise qui fait appel au travail temporaire pour assurer sa propre sécurité et ne vise aucunement le cas, où comme en l'espèce, de tels travaux relèvent de l'activité commerciale, normale et

dans l'entreprise qui fait appel au travail temporaire pour assurer sa propre sécurité et ne vise aucunement le cas, où comme en l'espèce, de tels travaux relèvent de l'activité commerciale, normale et

dans l'entreprise qui fait appel au travail temporaire pour assurer sa propre sécurité et ne vise aucunement le cas, où comme en l'espèce, de tels travaux relèvent de l'activité commerciale, normale et

dans l'entreprise qui fait appel au travail temporaire pour assurer sa propre sécurité et ne vise aucunement le cas, où comme en l'espèce, de tels travaux relèvent de l'activité commerciale, normale et

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1996, qui l'a condamné, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation du travail

mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, L. 425-5, L. 135-7 du Code du travail

celui-ci au moyen d'une grue, a fait une chute alors qu'il décrochait les élingues ayant servi au levage de l'une d'entre elles, qui n'avait pas, au préalable, été stabilisée ; que le conducteur de travaux

Wilhelm, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 18 janvier 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

, ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; que dès lors en requalifiant le contrat à durée déterminée de M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 427 alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, 319 et 320 du Code pénal, 130, 131 et 140 du décret du 8 janvier 1965 et L. 263-2 du Code du travail