frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement

X..., si de telles circonstances n'étaient pas de nature à exclure la responsabilité personnelle de celui-ci, en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la

; Attendu que, pour débouter le receveur-principal des impôts de Bergerac de sa demande, la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X... était à l'origine des inobservations graves et répétées des

; Attendu que, pour statuer ainsi qu'il a fait, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société a rendu impossible le recouvrement

impositions dues par la société constituait une inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement de l'impôt ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs

; Attendu que le second de ces textes, qui permet de déclarer solidairement tenu de la dette d'impôts et de pénalités d'une société le dirigeant responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation

Le Dall reproche à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il était tenu solidairement avec la société au paiement d'une certaine somme, alors, selon le pourvoi, que l'inobservation grave et répétée des obligations

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales,

A... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec la société au paiement des dettes fiscales, alors, selon le pourvoi, que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales

, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société

Section B), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Paris 9e, Saint-Georges, comptable du recouvrement dont les bureaux sont sis ... (9e), pris sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux

X... aurait dû prendre toutes dispositions pour que la TVA ne reçoive pas une autre affectation que celle à laquelle elle était destinée, de sorte qu'il apparaissait bien responsable d'inobservations graves

; alors, d'autre part, qu'en ne relevant aucune circonstance, autre que le défaut de déclaration et de paiement de la TVA imputable à la société, en raison de laquelle l'inobservation des obligations

grave et répétée des obligations fiscales de la société, qui a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par celle-ci ; que le moyen, en sa première branche n'est pas fondé ;

, issu de la loi du 14 janvier 1980, qui vise les inobservations graves et répétées des obligations fiscales ne peut être appliqué à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; que pour déterminer

prévoit que la responsabilité solidaire d'un dirigeant de société est engagée si les manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ont rendu impossible le recouvrement

de celle-ci que si l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales dont il est responsable en a rendu impossible le recouvrement auprès de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé

de la décision justifie l'engagement de l'action par les manquements graves et répétés aux obligations de la société ; qu'en décidant que la procédure était régulière au regard de l'instruction du 6 septembre

celle-ci et de le condamner en conséquence à payer au comptable public la somme de 312 901,48 euros, alors « que, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation

la démonstration de man.. uvres frauduleuses et de l'inobservation répétée des obligations fiscales imposées à la personne morale contribuable ayant rendu impossible le recouvrement des impôts par elle