ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

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civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en cas d'appel, la cour d'appel est saisie à la diligence de l'une ou de l'autre partie par la remise au secrétariat-greffe d'une demande d'inscription

rouvrir les débats, le tribunal aurait violé l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en constatant que les requérants n'avaient pas prouvé le départ de résidence et d'inscription

, en second lieu, qu'aux termes de l'article I882 de ce Code, la mutation de propriété des clientèles est suffisamment établie par divers actes révélant l'existence de la mutation, notamment par l'inscription