provisoire de nantissement judiciaire sur le fonds de commerce appartenant à la société Nett Press, la Caisse de Crédit mutuel de Dijon-Esplanade (la banque) a procédé à cette inscription le 27 juin 1994

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance au titre des indemnités de rupture et des intérêts au taux légal à inscrire au passif de la liquidation judiciaire et pour

de faux, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1317 et 1319 du code civil et 73, alinéa 5, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5°/ que la décision définitive d'admission de la créance

du juge-commissaire du 1er août 2016, confirmé par arrêt du 1er juin 2017 devenu définitif, à la somme de 157 972 882 FCP, dont 122 818. 370 FCP à titre privilégié, 28 626 420 FCP à titre chirographaire

E... d'une activité professionnelle indépendante, lequel exercice ne peut se déduire, comme elle a fait, de sa seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'INSEE

X..., médecin exerçant à titre libéral, ayant été placé en redressement judiciaire, le juge-commissaire a admis l'inscription au passif de la créance de la caisse autonome de retraite des médecins de France

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

une créance au titre d'impositions diverses, pour les sommes de 744 542,40 euros à titre définitif et 31 611 euros à titre provisionnel ; que, par une nouvelle déclaration, elle a rectifié sa créance

de la société Buffardel, en état de règlement judiciaire, n'a retenu la créance de l'Union qu'à titre chirographaire au motif que l'inscription de nantissement qu'elle invoquait n'avait pas le caractère

Vella y indiquait "qu'il ne saurait par ailleurs être reproché à Mme C... de ne pas avoir eu connaissance de l'inscription d'hypothèque définitive, d'ailleurs intervenue postérieurement à l'arrêt du 4

disponibles ne lui permettant pas de faire face à son passif exigible et exigé », sans examiner l'actif de la société NTB dans sa totalité, qui ne se limite pas aux simples revenus, la cour d'appel a

Il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

LES TRAITES IMPAYEES AIENT ETE COMPTABILISEES DANS CELLES A PAYER N'ETAIT NULLEMENT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES ASSOCIES, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT DANS UN CAS COMME DANS L'AUTRE D'ELEMENTS DE PASSIF

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis à titre chirographaire définitif la créance n° 75 de la Banque Populaire Occitane au passif de la liquidation judiciaire

contesté et non contesté ; Attendu, enfin, que Mme X... n'évoquant, dans ses conclusions, que l'apurement du passif, mais non la poursuite de son activité, la cour d'appel qui, par motifs propres, a

de la liquidation ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande tendant à être garanti par la société et à voir fixer sa créance au passif de cette société

principal) ; qu'en 1974, des biens grevés d'une hypothèque inscrite par le prêteur en garantie de ce prêt ont été vendus suivant acte reçu par le notaire sans que ce dernier procède à la levée de l'inscription

Y... soit condamné à payer le passif de la société, à concurrence d'une certaine somme, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

plan, Mme Y... étant successivement désignée représentant des créanciers et liquidateur ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence (la banque) a déclaré une créance privilégiée au passif

1976 D'UNE DECISION DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, - QU'ELLES ONT DEPOSE LE 13 JUILLET 1976 UN PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ASSORTI D'UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DE LEUR PASSIF