D'EXPLOITATION, SON DEFAUT DE SOIN DANS LA PREPARATION DES STENCILS, SES NOMBREUSES ERREURS DE FRAPPE, DONT CERTAINS AURAIENT PU AVOIR DES CONSEQUENCES GRAVES DANS LES DECLARATIONS FISCALES, LES DOSSIERS D'INSCRIPTION

ses constatations de fait les conséquences qui en découlaient, violant ainsi l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne justifiaient d'aucune inscription

L'ENTREPRISE PERSONNELLE DE FREZZA AVAIT CHANGE DE FORME JURIDIQUE AU SENS DE L'ARTICLE L. 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUELLE QUE SOIT LA FICTION QUE L'INTERESSE VOULAIT ENTRETENIR EN CONSERVANT UNE INSCRIPTION

au registre du commerce, à sa déclaration comme redevable de la T.V.A. et à son affiliation aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants, d'autre part, qu'aucun des éléments ne donnait

PETER ET CLAVIER, ET CONSTITUEE POUR UNE DUREE DE 20 ANS A COMPTER DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE REALISEE LE 3 NOVEMBRE 1970, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA COMPTABILITE TENUE PAR PETER PRESENTAIT

surenchère ne pouvait valablement engager la société, alors que la déclaration de surenchère mentionnait la forme de la société, sa dénomination, son siège social, que l'acte indiquait en outre l'inscription

qu'à la condition d'établir que les ensembles artistiques avec lesquels elle avait contracté ou leurs dirigeants exerçaient eux-mêmes l'activité objet du contrat dans des conditions impliquant leur inscription

LA DESTINATION COMMERCIALE PREVUE PAR LES PARTIES, QUE L'USAGE ANTERIEUR DES LIEUX NE SAURAIT INFLUER SUR LA NATURE JURIDIQUE DU NOUVEAU BAIL, ET QU'ENFIN IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE DEPUIS SON INSCRIPTION

LES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ET SELON LESQUELS LE CARACTERE SAISONNIER DE LA LOCATION RESULTAIT DE DECLARATIONS A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE L'INSCRIPTION

Y... ne pouvait invoquer le bénéfice du statut et que son inscription au registre du commerce n'était prise que pour une activité saisonnière, et retenu que le dépôt hors saison dans les lieux loués de

au registre du commerce. 5.

Le X... du Y... une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, que le droit au renouvellement d'un bail commercial est subordonné à l'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés ou

convention passée avec les époux Y..., entrent dans les prévisions de l'article 1872-1, alinéa 2, du Code civil ; que la simple chronologie des faits en cause conduit à considérer que le défaut d'inscription

L'ACTIVITE REQUIERT EGALEMENT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT ENTRAINER UN ASSUJETTISSEMENT AU REGIME ARTISANAL DE L'ACTIVITE CONSIDEREE, CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE CONSTATER ; MAIS

AUX REGISTRES DU COMMERCE ET DES METIERS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE NU-PROPRIETAIRE N'A NI DROIT NI MOYEN DE SE FAIRE COMMUNIQUER ENCOURS D'USUFRUIT D'UN FONDS DE COMMERCE LE COMPTE D'EXPLOITATION DE

n'avait pas été exploité en 1990, que sa radiation du Registre du commerce avait eu lieu à son décès, que le bilan de 1990 accusait une perte, et, répondant aux conclusions, que, lors du règlement de

ETAIT DOMICILIE LE 1ER AOUT 1945 AU REGISTRE DU COMMERCE, DANS LES LIEUX OU IL N'A CESSE D'EXERCER SON COMMERCE PAR CORRESPONDANCE ; QUE LES PROPRIETAIRES ONT ENSUITE ASSIGNE LES EPOUX Y...

AVAIT OUVERT UN COMPTE, ET EN NE S'ASSURANT PAS DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE CETTE DERNIERE, QUE LE SIGLE C D M NE DESIGNAIT AUCUNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, AINSI QUE LE SAVAIT LA BANQUE

LA SOCIETE ANONYME, EN L'ESPECE, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE OU D'UNE NEGLIGENCE FAUTIVE, NE VERSANT PAS AUX DEBATS LES ANNUAIRES INDIQUES, NI DE DOCUMENTS PERMETTANT DE PRESUMER QUE SON INSCRIPTION

constitue un contrat de travail, en application de l'article L. 762-1 du Code du travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription