qu'il apparaît que le délai de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable et le déroulement de celui-ci n'a pas été respecté ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté l'absence d'institutions

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge de l'ordre administratif est seul compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions

des règles de computation fixées par les articles 641 et 642 du code de procédure civile au délai de cinq jours devant, aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail, séparer, en l'absence d'institutions

ALORS QUE la dénonciation d'un usage d'entreprise par l'employeur n'est opposable aux salariés concernés que si cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions

succursales, supermarchés et hypermarchés concernant les gérants mandataires du 18 juillet 1963, modifié, dispose clairement que les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions

l'existence d'une unité économique et sociale entre elles, alors, selon le moyen, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre différentes sociétés suppose la mise en place d'une institution

ont légalement pris fin et aucun accord collectif n'a pu intervenir sur la prorogation conventionnelle de ceux-ci jusqu'à ce que les élections des institutions représentatives du personnel soient organisées

précise dès lors qu'un seul des deux établissements distincts de cette société est doté d'un telle institution représentative du personnel, le second établissement comptant un effectif supérieur à deux

1, du Code du travail ; Attendu, selon cette disposition, issue de la loi du 18 janvier 1991, que l'employeur, qui envisage de licencier un salarié, doit convoquer celui-ci; qu'en l'absence d'institutions

pourvoi n° 00-60.282, formé par la Société avignonaise des eaux : Attendu que cette dernière fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné à la SAE d'organiser en son sein les élections des institutions

122-12 du code du travail ne conserve pas nécessairement son autonomie une fois transférée et ne constitue pas nécessairement un établissement distinct autonome, comme tel pourvu de ses propres institutions

En l'espèce, ayant constaté, d'une part l'absence de délégation écrite d'autorité confiée à la salariée, d'autre part que celle-ci ne représentait pas l'employeur devant les institutions représentatives

et du comité d'établissement de la direction des opérations d'Ile-de-France, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3-3, alinéa 1er, de l'accord national sur les institutions représentatives du personnel

de son choix appartenant au personnel de l'entreprise » sans indiquer qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel – dont la SNC CAVCA ne démontre pas l'existence dans le cadre du présent

; que, compte tenu du caractère collégial de ces institutions représentatives du personnel, cet avis doit nécessairement prendre la forme d'un vote ; qu'en considérant que la délégation unique du personnel

122-14-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le quatrième alinéa de cet article, le délai de sept jours mentionné au troisième alinéa du même article est réduit à quatre jours en l'absence d'institutions

l'employeur en charge du dialogue social, que certes l'article 10. 5 du projet de création de huit directions réseaux au sein du service commun, qui concerne l'impact de la restructuration sur les institutions

de défense de leurs intérêts ; que lorsque, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections professionnelles à la demande d'un salarié ou d'une

Sur le manquement aux dispositions relatives à la mise en place d'institutions représentatives du personnel : l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu n'accomplit pas les diligences nécessaires

convoquant à une première réunion d'information et de suspendre toute décision ou acte de mise en oeuvre de ce volet du projet jusqu'à l'achèvement du processus d'information et de consultation des institutions