du préavis notifié, l'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies n'est tenu que de réparer le préjudice résultant de l'insuffisance de préavis ; que la partie qui, se voyant notifier

[P] par lettre du 28 juin 2016 à laquelle il est expressément fait référence pour "insuffisance professionnelle en portage salarial" », elle l'estime insuffisant dans ses missions de prospection et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ouest Automobiles, société anonyme

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne constitue

; que le juge des contentieux de la protection qui a constaté que l'unique dette de Monsieur [N] résultait d'une condamnation en paiement suite à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... une somme d'argent, avec intérêts de droit, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, l'insuffisance des résultats obtenus pouvant

X..., licencié pour insuffisance de résultats ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en prévoyant une rupture du fait du salarié, la clause de non-concurrence n'était pas limitée à l'initiative de la rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 5°/ que l'insuffisance d'actif résulte de la différence entre le passif et l'actif ; qu'en se bornant à retenir, pour évaluer l'insuffisance d'actif

commis une faute grave, a cependant considéré que les griefs articulés dans la lettre de licenciement relevaient d'une insuffisance professionnelle non fautive, ce qui rendait le licenciement prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forgeot Weeks, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

VIGNEAU, président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° U 21-15.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 1er septembre 1981 par la société Multi transports Auvergne en qualité de chauffeur

de résultats et a retenu, pour calculer les sommes dues à Mme X..., non pas les commissions des derniers mois pendant l'année 1993, mais le chiffre d'affaires réalisé en 1991, sans prendre en considération

X..., entré au service de la société Eternit industries le 1er septembre 1976, a été licencié le 7 décembre 1993 pour insuffisance des résultats par rapport aux objectifs fixés ; Attendu que l'employeur

X... résultait du non-respect des consignes de sécurité par deux autres salariés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE