CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

établies et transmises par Monsieur & Madame Y... ; cette indemnité qualifiée de "frais de déplacement en intérim", apparaît sur les bulletins de commissions de Monsieur & Madame Y... depuis 2005 ; pour

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300167

Cassation

2 février 2017

[E] à restituer à la SCI La Riba son entier dossier dans le mois de la signification de la présence décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 75 euros par jour de retard qui courra pendant

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201218

Cassation

9 juillet 2009

de la Caisse primaire d'assurances maladie des Hauts de Seine, à la somme de 809 166,05 euros, et après déduction de cette créance de la part d'indemnité de M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10011

Cassation

10 janvier 2018

sur le capital n'est possible que si un report ou un échelonnement est accordé au débiteur ; QUE pour solliciter le report, M. et Mme Y... font notamment valoir qu'ils doivent s'acquitter d'une condamnation

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01053

Cassation

2 juin 2016

Il convient de préciser que l'accord d'interprétation du 28 février 2000 a été signé par des représentants patronaux et syndicaux, dont le syndicat FILPAC-CGT.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01564

Cassation

28 septembre 2016

et l'intéressée sera déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour discrimination et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101334

Cassation

21 novembre 2012

et déclaré irrecevable sa demande en paiement de sa quote-part d'indemnité d'occupation et de celle tendant à l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier et moral subi par Michelle

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200074

Cassation

21 janvier 2016

; qu'en outre, la contestation développée par la salariée excédant la période de deux mois ne permet pas de réaliser sur l'indemnité accordée, la ventilation propre à déterminer le montant qui pourrait

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300339

Cassation

23 mars 2011

« Qu'en conséquence, il convient de déclarer les appels principal interjeté par Monsieur X..., et incident formalisé par Maître Z... bien fondés, de réformer le jugement entrepris, et de débouter Maître

Source officielle

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Cécile

ECLI:FR:CCASS:2009:C201434

Cassation

17 septembre 2009

par la somme de 10. 000 euros ce qui laisse à la victime une indemnité de 5. 000 euros après application de la limitation de moitié de son droit à indemnisation ; Que l'expert a quantifié à 3 / 7 le

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00693

Cassation

9 juin 2021

des parties, à une indemnité compensatrice.

Source officielle

61372698cd58014677426dd5

Cassation

25 octobre 2006

mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, et, pour recel d'abus de biens sociaux, le dernier à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 300 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100056

Cassation

19 janvier 2022

séquestre ne pourra se dessaisir des fonds qui lui sont confiés que d'un commun accord entre les parties ou en vertu d'une décision de justice devenue définitive » ; que les époux [Y], signataires des

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872

Cassation

5 octobre 2010

S'il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties leur ont accordée, il convient de relever en l'espèce qu'il n'entrait

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00563

Cassation

20 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et d'inversion de la

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00191

Cassation

18 janvier 2012

X..., après avoir rappelé que la société Panisud avait procédé à des licenciements économiques en raison de sa décision d'abandonner son activité de boulangerie-pâtisserie, faisait valoir qu'il n'avait

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300752

Cassation

1 juillet 2015

la société Foncière Saint-Honoré a formé une offre d'achat de l'immeuble mis en vente par l'Association nationale des chambres syndicales, dite Fédération française de carrosserie (la Fédération) ; qu'après

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02533

Cassation

15 décembre 2010

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions, indemnités de rupture et dommages-intérêts ; que par arrêt du 2 mai 2006, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100675

Cassation

11 juin 2009

(Article 3.4 : " Les affections d'ordre psychique ou névrotique et plus particulièrement les dépressions nerveuses…sont indemnisées après le délai…minimum de 90 jours, sans que les périodes de versement

Source officielle

comm

M. Y..., du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. le procureur général près la cour d'appel de Caen

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00077

Cassation

1 février 2011

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à Mme Z..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités, une indemnité de procédure et les dépens, alors, selon

Source officielle

Page 7 sur 21

← Précédent Suivant →