que la pièce principale était d'une superficie inférieure à 9 mètres carrés, ce qui était contraire à la réglementation en vigueur, et lui a enjoint de faire cesser sans délai toute occupation de ce local

de l'annulation du contrat principal, est de pur droit. 11.

de crédit-bail et en résolution du contrat de maintenance, signés le même jour que le contrat de vente, et dont la cour d'appel a retenu l'interdépendance ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en

Par son moyen, la banque fait grief à l'arrêt, après avoir constaté l'annulation de plein droit du prêt consenti aux acquéreurs, de dire que la résolution de ce contrat entraînera le remboursement des

local de France, de la société de Crédit coopératif, du Crédit Lyonnais, du Crédit Agricole et de la Banque Nationale de Paris.

de refuser de contracter et la jurisprudence a jugé que le contrat n'est pas nul du fait de la simple absence d'équilibre entre les prestations ; qu'à supposer les contrats déséquilibrés, ils ne sont pas

ou concomitants aux contrats de location, le bailleur étant dès lors déchargé de toute garantie et responsabilité de ce chef ; cependant, en l'absence de clause contraire, la résiliation du contrat de

suivant : Joint les pourvois n° C 13-23.859 et Z 14-10.221, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Les Hôtels de Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

X... à son contrat d'assurance-vie la restitution par la société Cardif des sommes placées en vertu de ce contrat, a omis de se prononcer sur la demande reconventionnelle formée par la société Cardif contre

la société Caisse nationale de crédit agricole, devenue la société Crédit agricole SA et la société Novaparc en paiement de dommages-intérêts pour avoir dénoncé unilatéralement l'ensemble des contrats

de la SCI Mas de la Cerisaie et des époux [B] tendant à l'annulation du contrat de prêt et du contrat de souscription au fonds Doubl'ô et d'avoir en conséquence condamné la SCI Mas de la

; que c'est à tort que la Caisse d'Epargne se prévaut d'une indivisibilité des deux prêts alors que les deux crédits ne sont pas interdépendants - le prêt relais pouvant être accordé sans le premier -

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 1999), que par un acte dont la date est contestée

ou les types de contrat proposés aux consommateurs. 5.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Hedios patrimoine.

Au vu de ces considérations, c'est à tort que la Caisse d'Epargne se prévaut d'une indivisibilité des deux prêts alors que les deux crédits ne sont pas interdépendants - le prêt relais pouvant être accordé

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Sogelink.

X... pour président du directoire, a conclu avec quatre établissements de crédit (les banques) des contrats de « Total Return Swaps » (TRS) ayant pour actif sous-jacent les actions de la société Saint-Gobain

14 de l'appelante n'est pas de nature à contredire les constatations de l'inspecteur assermenté de l'URSSAF qui a constaté que les prêts étaient systématiquement consentis aux salariés sans garantie ;

Fabrice A... pour des faits similaires en septembre 2007, ce qui expliquait qu'il ait attendu le 5 juin 2009 pour porter plainte contre M. Fabrice A... ; que si M.