conseil de discipline qu'il devait obligatoirement réunir selon l'article 66 de la convention collective de l'inspection d'assurance en cas de licenciement pour faute, cette omission n'était pas une irrégularité

statuant ainsi, tout en constatant que les parties avaient échangé et notifié leurs mémoires et que, dès lors, l'absence de remise au greffe du mémoire préalable des consorts X... ne constituait qu'une irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... et à l'Association de pêche et de pisciculture de Monswiller ; que la SAFER a soulevé l'irrégularité de la saisine du Tribunal, faute d'avoir été opérée dans les formes prévues par l'article 885 du

de demander que son cas soit examiné dans le cadre de la procédure des "bons offices" que l'employeur n'a pas à mettre en oeuvre et dont il a pu avoir connaissance autrement constitue une simple irrégularité

; que la nullité d'un acte de procédure pour irrégularité de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief qui lui cause l'irrégularité ; que, dans ses écritures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

FAIT DANS L'APPRECIATION DE LA VALEUR DE CET ELEMENT DE PREUVE, ALORS QU'EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REJETANT L'ATTESTATION EN RAISON D'UNE IRREGULARITE

l'acte de signification du jugement rendu le 16 juin 2017, à relever l'existence d'une supposée irrégularité de forme, sans caractériser, comme elle y était pourtant invitée, l'existence d'un grief causé

l'ASL du 18 septembre 2012, une convocation avait simplement été déposée dans la boîte aux lettres des époux V... ; qu'en retenant que la tenue de cette assemblée générale n'était affectée d'aucune irrégularité

l'article 117 du code de procédure civile ; que la signification irrégulière dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile des conclusions de l'appelant à l'intimé constitue une irrégularité

erreur relative à la dénomination de la personne morale ne la prive pas de la capacité d'ester en justice, qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'une simple irrégularité

que l'erreur de désignation du représentant des époux X... dans la mention obligatoire de l'accomplissement de cette formalité commise dans l'acte de signification à la partie ne constitue qu'une irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... épouse d'Anselme, demeurant domaine Saint-François d'Assise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Y..., domicilié boulevard Maurice Ravel, centre commercial n° 2 à Sarcelles-Lochères (Val d'Oise

de fond, les irrégularités de forme étant quant à elles régularisables et ne pouvant entraîner la nullité de l'acte qu'à la condition qu'elles causent un grief que la société intimée serait seule en droit

portée de son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que " seule était invoquée une irrégularité