La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a déclaré les demandes du CIFD, venu aux droits du CIFRAA, recevables et l'a condamnée à payer une somme au CIFD, alors :

des demandeurs tendant à la nullité du jugement du 28 septembre 1999 ; "aux motifs que c'est abusivement que les parties civiles assimilent à une récusation d'office au sens de l'article 674 du Code

Z..., prononcée par la suite, a demandé à un juge de l'exécution de lui délivrer un titre exécutoire à l'encontre du tiers saisi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

légalement exclure toute autorité de la chose jugée au civil sur le juge répressif saisi d'une action civile" ; Sur le premier moyen proposé pour la société Natexis Banque Populaire, pris de la violation

dirigée contre la société géorgienne Georgian Shipping, la même juridiction étant saisie par cette dernière société d'une demande de mainlevée, avec indemnités, de la saisie conservatoire pratiquée par

sur l'absence d'effet interruptif des paiements postérieurs au 2 juillet 2012 en raison de l'action en nullité du commandement de saisie immobilière intentée par M. et Mme X... devant le juge de l'exécution

des emprunteurs tendant à ce que soit ordonnée l'imputation des sommes saisies en priorité sur le capital, l'arrêt énonce que le premier juge n'était pas saisi de cette demande qui est nouvelle devant

prud'homale de diverses demandes en paiement.

B..., et de la pertinence des preuves est extérieure au contentieux de la nullité et relève, dans l'hypothèse de la saisine de la juridiction de jugement, de l'examen des juges du fond ; qu'en l'absence

au comité social et économique, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article

la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X..., la condamne à payer à M.

a accueilli la demande de la société ; Attendu que la fédération fait grief au jugement de la condamner à payer à l'EARL Monin Collin la somme de 1 428 euros à titre de complément d'indemnisation des

Pour déclarer irrecevable la demande du salarié au titre du paiement du solde de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que la cour d'appel était saisie d'un appel partiel n'incluant pas la demande

la demande tendant à faire fixer le montant de cette indemnité lorsqu'un jugement irrévocable et passé en force de chose jugée a reconnu le droit du locataire au paiement de celle-ci ; que la cour d'appel

laquelle il est formulé et qu'il fait suite à la saisine d'une autre juridiction compétente pour connaître de la demande, le désistement maintient l'effet interruptif que l'article 2241 du code civil

le juge ne peut requalifier d'office le fondement juridique des demandes dont il est saisi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en requalifiant le

la procédure de distribution qui en découle ; que dès lors que le juge de l'exécution est régulièrement saisi par le créancier poursuivant d'une demande en validation de la procédure de saisie

, de préciser en quoi les manoeuvres imputées aux prévenus auraient été déterminantes de la remise de sommes effectuée librement devant notaire pour l'acquisition par les saisis des biens saisis, la Cour

l'administration fiscale faute de quoi la saisine du juge de l'exécution est irrecevable ; qu'en jugeant que M. et Mme Z... n'avaient pas à exercer de recours préalable devant l'administration fiscale

ne pouvait se prévaloir des incohérences de la demande du fait des incohérences de sa propre argumentation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'une saisie-arrêt ne peut être