à l'OPJ «de procéder à une confrontation des différents protagonistes» et de «lui déférer le sieur Y... pour le samedi 14 mai 2016 à 09 heures 00» avec la procédure ; que le procès-verbal 2016/27982/34

, déclaré la constitution de partie civile des plaignants recevable pour les faits de corruption, d'abus de biens sociaux et de recel aggravé et ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction

lors poursuivis ; que les juges du fond n'ont donc pu retenir comme constituant un délit à la charge du demandeur le fait qu'il aurait modifié les procédés concernant la conclusion de la vente en instaurant

ne saurait confondre arrestation provisoire et détention provisoire ; que les juridictions d'instruction qui, en vertu de l'article 696-36 du Code de procédure pénale se prononcent sur la nullité d'une

chargés d'assister à celles-ci, de le saisir en cas de difficultés d'exécution ; qu'en cas de saisine du juge par l'OPJ, aucune procédure contradictoire permettant aux parties d'exposer elles-mêmes leurs

de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Bernard X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient

A... à son sujet, il ressort des éléments de la procédure que M.

les époux D... demandent que soit déclarée irrégulière la communication faite à l'administration fiscale, avec l'accord du juge d'instruction, des documents saisis ; que cette "exception" doit être rejetée

d'instruction le 27 octobre 1987 qu'il avait demandé l'accord de sa direction pour escompter les effets amenés par D... et que lorsqu'il les recevait, il les portait ou les faisait porter auprès du siège

Le récépissé porte le nom d'un tiers « Mme Z...», et non pas le sien « M.

; qu'il a alors communiqué la procédure au procureur de la République qui a pris des réquisitions supplétives afin qu'il soit informé du chef de ce délit contre le susnommé; que le juge d'instruction

du prévenu des faits non visés à la prévention, et à propos desquels il ne résulte pas de l'arrêt que l'intéressé ait accepté d'être jugé, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors

2, du code de procédure pénale qu' « il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur

S... ; que cette dernière après avoir endossé la responsabilité des blessures constatées sur sa fille, lors de la garde à vue et devant le juge d'instruction lors de son interrogatoire de première comparution

pénale ainsi que du principe selon lequel l'information doit être faite à charge et à décharge, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance

. : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte et n'offre à juger aucun point de droit, n'est pas recevable ; Sur les pourvois formés par L... et J... :

Z... et A... et par ses aveux complets devant les gendarmes et confirmés devant le juge d'instruction et enfin par les aveux figurant dans ses conclusions aux termes desquelles il reconnaît avoir demandé

F... sans se renseigner sur ses qualités de pilote auprès de ses précédents employeurs, qu'il a agi ainsi avec une légèreté blâmable qui l'a privé d'être informé des conditions de la rupture du précédent

A..., gérants de droit successifs des sociétés, et Hanifa Z..., gérante de fait de celles-ci, ont été poursuivis devant la juridiction correctionnelle du chef de travail dissimulé pour ne pas avoir procédé

pénale ; " en ce que Claudine Y... a été citée directement devant le tribunal correctionnel sans qu'aucune instruction préparatoire n'ait été ouverte malgré la complexité et la gravité de l'affaire