en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.

service, au titre de la redevance spéciale destinée au financement de la collecte et du traitement des déchets non ménagers pour l'année 2018 (titre n° 44) et 2019 (titre n° 45). 2.

années d'emprisonnement avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant trois ans des chefs d'acquisition et détention de stupéfiants et de complicité d'offre et cession de stupéfiants ; " aux motifs

, a, faute d'avoir exécuté cet engagement, fait l'objet d'un redressement notifié le 19 avril 1989, suivi d'un avis de mise en recouvrement; qu'elle a présenté deux réclamations, la première en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

au titre de l'année fiscale 2008, à défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant le 31 décembre 2008. 4.

devises étrangères face à l'euro) n'est pas plafonné alors que la jambe payeuse du swap Natixis, contracté deux ans plus tôt par le SIDRU, prévoit que le taux dû par le SIDRU à la société Natixis sera

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à verser au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires non payées

publique du vingt mars deux mille dix-neuf.

Par jugement du 9 mars 2016 devenu définitif, le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné le gérant pour emploi de deux salariés non munis d'une autorisation de travail et travail dissimulé.La société

Les sociétés TRLP et TRF font grief à l'arrêt de juger que la société TRLP, en sa qualité d'organisme notifié, a manqué à ses obligations de contrôle, de prudence et de vigilance dans l'exercice de sa

Gilbert X... du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, à 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et mise à l'épreuve, les deux à des amendes et pénalités douanières, a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ...,

, soit plus d'une année avant la liquidation judiciaire de la société Beliz ; que dès lors, l'absence de diligences du Receveur étant à l'origine de l'impossibilité de recouvrer les redressements notifiés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur