extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu

extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

ordinaires de la vie, et que l'état de santé de celui-ci ne justifiait pas l'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie, l'arrêt dit que le premier juge n'avait pas fait une juste appréciation

d'un recours ordinaire ; Qu'il ne résulte pas des productions que la décision du juge-commissaire du 7 août 2012 a été notifiée conformément aux dispositions de l'article 670 du code de procédure civile

de grande instance de Paris, rendue contradictoirement le 29 juin 2011, qui n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire ; qu'en l'absence de toute allégation de fraude, et peu important que l'ordonnance

DE RECOURS SERAIT RECEVABLE CONTRE LE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION, REFUSE D'ACCORDER CE SURSIS ET ALORS QUE LES TIERS OPPOSANTS, RESPECTIVEMENT CODEBITEUR SOLIDAIRE

de la cour d'appel de Paris, non susceptible de recours ordinaire, était devenue définitive dès son prononcé, qu'il appartenait à Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE D'X...

extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu

extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

X..., a déclaré son recours irrecevable au motif qu'il avait formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué et qu'il n'avait pas été formé de pourvoi contre l'arrêt du 5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur