devant la juridiction correctionnelle, a, en réalité, procédé à une requalification ; Que le renvoi n'est qu'indicatif et non attributif de compétence ; qu'il laisse au juge correctionnel sa pleine

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 9 avril 2014, n° 13-12.079), que Mme A... a été engagée le 1er juillet 2000, en qualité

La prescription a pour point de départ le jour où la grève cesse. 13.

Boualem Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 novembre 2016, qui, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (2e

des paiements arrêtée par la juridiction commerciale et par le délai fixé par l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il peut en fonction des éléments soumis à son appréciation retenir une autre

421-3, L. 421-9, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 2, 575, 2 et 6 , ainsi que 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoyer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (chambre

maison d'habitation sa construction destinée initialement à constituer un abri à chevaux ; que, dès lors, l'infraction reprochée s'est perpétrée au-delà du 7 juillet 1999 ; que le tribunal, pour le renvoyer

le CREDIT LYONNAIS, partie civile, - le CREDIT DU NORD, civilement responsable et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 juin 1993, qui, sur renvoi

Michel, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Papeete, en date du 1er février 1985, qui, statuant après cassation d'un précédent arrêt, l'a renvoyé devant le Tribunal correctionnel

cette requête entraîne la nullité de l'ordonnance de dessaisissement et de toute la procédure subséquente comme sanction des règles d'ordre public régissant l'organisation et la composition des juridictions

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Paris, 29 janvier 2021, tel que rectifié par les arrêts des 9 avril et 24 septembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et

Marc, dit TEVANE Maco, -TEKURIO Mihaera, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 28 février 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour

Guy, contre l'arrêt n° 419 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 octobre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de

[U], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 9 janvier

à utiliser dans ses monnayeurs, les jetons ELEPHANT BLEU qu'il a vendus à ses clients avant le changement d'enseigne, sans lui permettre de fabriquer après la cessation du contrat de franchisage, des

Y... coupable de contrebande de marchandises prohibées ; "alors, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut légalement statuer que sur les faits visés par l'ordonnance de renvoi qui fixe l'étendue

X..., ancien magistrat de l'ordre judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de M.

deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité et de privation de son droit de vote, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après