relevé que l'administration fiscale avait, par lettres recommandées avec avis de réception, mis en demeure la société de lui faire parvenir les déclarations de TVA, retient que cette dernière et son gérant

qu'ayant été informés par le notaire que le terrain était hypothéqué et faisait l'objet d'un commandement de saisie immobilière, les époux X... ont, le 18 août 1997, résilié la promesse de vente et avisé

le 12 novembre 1998 elle a fait opposition et porté plainte contre ce dernier pour vol ; que par jugement du tribunal correctionnel du 12 février 1999, le fils de Mme X... a été condamné ; que par lettre

OO..., la banque précisant avoir fait injonction à sa cliente de ne plus émettre de chèques par lettre recommandée avec avis de réception du 10 février 2012 ; que, le 5 décembre 2012, le procureur de la

fournie de sorte que, se prévalant de l'inexécution par la société RMB de son obligation de remboursement de l'ouverture de crédit, l'établissement de crédit lui a, le 22 octobre 1997, adressé une lettre

recommandée avec avis de réception adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de [...] en Algérie, remise à la poste le 23 octobre 2014, et réceptionnée par son destinataire en

X... par une lettre recommandée dont l'avis de réception n'a pas été retourné au greffe, lui a été régulièrement notifié, de sorte qu'en l'absence de recours et au regard de l'expiration du délai d'appel

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1994), statuant en référé, que la société Germancos, preneur à bail de locaux à usage commercial, a, par lettre recommandée

PAS ETRE DIT QUE LA CONVOCATION DU DEFENDEUR DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU SECRETAIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, N'EQUIVALAIT PAS A UNE CITATION PAR EXPLOIT

la citation à comparaître à l'audience du 11 octobre 2016, s'est transporté le 16 août 2016 à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel, puis a déposé l'acte en son étude et adressé à l'intéressé une lettre

retient qu'en présence d'un défaut de paiement de la part du débiteur principal constaté dès le 7 novembre 1996, la banque n'a informé la société caution de cet état de fait que le 16 janvier 1997 par lettre

(les consorts X...), en leur qualité respective d'associé de la société en nom collectif Européenne d'investissement (la société) et d'époux commun en biens, pour avoir paiement d'impositions dues par

(les consorts X...), en leur qualité respective d'associé de la société en nom collectif Européenne d'investissement (la société) et d'époux commun en biens, pour avoir paiement d'impositions dues par

L'avis de contrôle de la CMSA du 6 avril 2012 n'a pas été adressé à la CRCAM, employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, mais remis en mains propres à Mme T..., responsable du service pilotage

dernière, le 11 mars 2011, un contrat prévoyant la livraison d'une nouvelle solution informatique de gestion des produits de santé et prévoyance, en deux lots, en juillet 2012 et décembre 2013 ; que par lettre

jugement, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée avec avis de réception et s'il avait accusé réception de cette convocation, le conseil de prud'hommes a privé sa décision

société Nord Sud de sa publicité ; que ce contrat, conclu pour une année, était renouvelable par tacite reconduction, d'année en année, sauf dénonciation, trois mois avant l'expiration du terme, par lettre

physique ou morale qui lui serait substituée et que cette faculté de substitution ne pourrait être exercée que par lettre recommandée avec avis de réception adressée au notaire chargé de rédiger l'acte

X... a, par lettres recommandées avec avis de réception des 26 juin 1979 et 19 septembre 1980, adressées au Groupe Mornay, réclamé le bénéfice des prestations ; qu'une correspondance a été échangée entre