La salariée fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses pièces numérotées 48 et 59, alors « qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-1, 1°, L. 4121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de liberté

Y... de ses demandes, la cour a jugé que les factures produites par ce dernier s'analysent comme des preuves établies à soi-même ; qu'en se prononçant ainsi, bien qu'ayant admis le principe de la liberté

informatique par ordre alphabétique des registres du personnel dépourvue de date d'édition, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-14 et L. 8113-6 du code du travail, ensemble le principe de la liberté

il était le président du conseil d'administration, alors, selon le pourvoi, que le cautionnement souscrit antérieurement à la réforme de l'article 109 du Code de commerce est soumis à la règle de la liberté

ce dernier n'avait « aucun lien juridique avec l'entreprise Metaloutil et la société Aliopolis » (arrêt, p. 5 § 8), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de liberté

parties, de tous les éléments de calculs lui permettant de vérifier par elle-même la justesse des calculs opérés dans l'étude en question, la cour d'appel a violé l'article 1315, ensemble le principe de liberté

a méconnu le principe de liberté de la preuve en matière commerciale, en violation de l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que, devant la cour d'appel, la société Linehaul faisait

I... épouse C... ne pouvait aboutir, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en faisant peser sur les enfants I..., intimés, la charge de la preuve de l'absence de paternité de M. W...

informatique par ordre alphabétique des registres du personnel dépourvue de date d'édition, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-14 et L. 8113-6 du code du travail, ensemble le principe de la liberté

au taux légal ; AUX MOTIFS QUE si le cautionnement civil doit répondre aux exigences de l'article 1326 du Code civil, et donc prendre la forme d'un écrit, le cautionnement peut en revanche être prouvé

Y..., directeur du marketing ; " aux motifs que si la preuve de la délégation de pouvoirs n'est subordonnée à aucune forme particulière, la charge de cette preuve incombe néanmoins au chef d'entreprise

704 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société CA2B, venant aux droits de la Société générale du bâtiment, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'égard des commerçants, la preuve

de sa réception n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; 3/ ALORS, au surplus, QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en

est libre ; qu'en déboutant cependant la société Tasla de sa demande en relevant qu'un relevé de compte établi par ses soins ne saurait constituer la preuve d'une quelconque créance, la Cour d'appel a

aux débats et que les photocopies produites étaient incomplètes et non conformes à l'original en ce qu'elles ne reproduisaient pas la note 3 par laquelle les parties avaient dérogé à la règle de la liberté

ALORS QU' en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en l'espèce, la société Krauthammer International faisait valoir que les membres du comité d'entreprise, qui sont tenus régulièrement informés

moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 595, 646, 679 à 688 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

forme pour leur validité, si bien que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des règles et principes qui gouvernent la liberté

le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge n'a pas à s'immiscer dans les choix de gestion de l'entreprise par l'employeur ; qu'en