de signer deux avenants successifs à son contrat de travail qui lui ont été proposés le 22 janvier 2001 et le 28 août 2001 en application de cet accord et de son avenant du 20 juillet 2001 ; que, licencié

le 14 décembre 1987; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le

l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt, tant par motifs propres qu'adoptés, relève qu'au mois de février 1998, l'entreprise ne pouvait faire face au coût des licenciements

chantier en Libye, une mission définie par son contrat de travail, lequel comportait, en outre, une clause de rémunération forfaitaire incluant notamment les heures supplémentaires, a, après son licenciement

que, enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 122-40 du Code du travail que la rétrogradation doit correspondre à une faute présentant un caractère de gravité suffisant pour légitimer le licenciement

professeur de mathématiques, par l'association Centre d'études supérieures industrielles (CESI) ; qu'à la suite de la réduction du nombre d'heures de cours qu'il devait assurer, il a demandé à être licencié

application des dispositions légales et conventionnelles la notification aux salariés de la modification de leur contrat de travail à intervenir, ne prive pas pour autant de cause réelle et sérieuse les licenciements

Y... prétend, dans le cadre du licenciement consécutif à cette inaptitude et au regard de la décision de la CPAM de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, au bénéfice de l'indemnité compensatrice

dispositions précitées de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le caractère substantiel de la modification du contrat de travail proposé ne prive pas le licenciement

a été engagé le 16 mars 1981 par la société Quillery en qualité d'ouvrier-maçon hautement qualifié ; qu'il a travaillé sur plusieurs chantiers de la société dans la région orléanaise ; qu'il a été licencié

(devenue Mme Z...) a été engagée par la SA Sogetex à compter du 1er mai 1984 en qualité de négociatrice cadre, qu'elle a été licenciée le 16 novembre 1984 avec dispense d'effectuer le préavis ; Attendu

préjudices directement liés à la résiliation du bail et évalués à cette date ; qu en prenant, dès lors, en considération, pour refuser d indemniser le chef de préjudice distinct constitué par le coût des licenciements

à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement consécutif à l'insuffisance du plan, alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures de reclassement interne que

litige s'il était pris en considération, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civlie, et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le licenciement

pour faute grave, en raison de ce refus, le 1er mars 2001 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait

du salarié lui demandant de préciser les motifs du licenciement, l'employeur n'a encore invoqué que le seul motif précité ; Attendu que la société Graines d'élite Clause fait grief à l'arrêt attaqué (

: 1 / qu'est justifié par un motif économique réel et sérieux le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail consécutive à une réorganisation destinée

constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que, subsidiairement, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les différents employés ; que le licenciement

; Sur le premier moyen : Attendu que le Crédit immobilier régional reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

condition substantielle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, par ailleurs, que la cour d'appel, qui n'indique pas en quoi le licenciement