licenciement discriminatoire à raison de l'état de santé du salarié ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer qu'il n'avait pas été licencié en raison de son état de santé mais pour ne pas avoir

du salarié irrégulier ; qu'en considérant qu'à l'issue du congé maladie, le contrat avait été rompu dans le cadre d'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que la visite

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la maladie ne peut être, directement ou indirectement, cause du licenciement d'un salarié

d'une demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie au jour du licenciement est tenu d'appliquer la procédure applicable au licenciement en cas d'accident du

; qu'il a été licencié par lettre du 4 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'absence

de la maladie, que la cause réelle du licenciement n'était pas la maladie, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, de l'article

une période de congé maladie » n'interdit pas le licenciement pour faute grave d'un salarié en congé maladie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon les moyens : 1

par lettre du 22 décembre 1986 en raison de ses nombreuses absences pour cause de maladie ; Attendu que l'hôpital Saint Camille fait grief à l'arrêt d'avoir jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice, alors

licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'inaptitude subie était au moins partiellement d'origine professionnelle, et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au

la gêne causée par l'absence du salarié malade, l'employeur aura la faculté de le remplacer; et d'autre part, et surtout, que la maladie entraînant la nécessité de remplacer le salarié légitime un licenciement

des délégués du personnel n'était en tout état de cause pas requise dans la mesure où l'inaptitude du salarié n'avait pas pour origine une maladie ou un accident professionnel (…)" (arrêt p. 8 §.1er)

d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, formulée dans la limite d'un an, au motif inopérant que la caisse

ne répondant pas aux conclusions de la Caisse qui invoquait cette cause de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, cinquièmement, que, et en toute

ou d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour établir l'existence d'un harcèlement

X... n'ayant pas repris le travail à la Caisse, il a été licencié pour faute grave le 29 juin 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 1999) d'avoir jugé le licenciement

préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la maladie du salarié ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail ;

constatée et l'épicondylite de la salariée, prise en charge depuis 2004 au titre des maladies professionnelles, et que l'employeur avait connaissance de ce lien à la date du licenciement.