2001 avait mis fin à la suspension du contrat de travail même si M.

, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Et attendu que

n'a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé dont l'effet est reporté à l'expiration de la période de suspension ; que la rupture d'un contrat de travail se situe donc

que la rupture était intervenue sans procédure ni énonciation de motifs pendant une suspension du contrat de travail du salarié pour maladie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

était nécessairement nul dès lors qu'il n'était pas fondé sur une faute grave et qu'il avait été notifié pendant la période de suspension du contrat de travail, alors que l'employeur connaissait la nature

Nous vous prions ... " ; qu'il est constant que le licenciement de Mme Sabrina X... est intervenu pendant l'arrêt de maladie de celle-ci ; que si un employeur ne peut licencier un salarié en raison de

suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours de cette période de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie

dernière dès l'instant que l'employeur avait reçu en temps utile un certificat médical, confirmé au surplus par le médecin traitant de l'intéressée, et avait cru devoir la licencier immédiatement pendant

recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1er septembre 2008, l'employeur lui a notifié la suspension de son contrat de travail, dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal correctionnel

un salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle, à la condition de justifier d'une faute grave ou lourde ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat

; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée avait commis une faute qui ne revêtait pas le caractère d'une faute grave de sorte que le licenciement, prononcé pendant la période

la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, laquelle était intervenue pendant une période de suspension dudit contrat, consécutive à un accident du travail ; qu'en jugeant

la période de suspension du contrat pendant les vacances scolaires de la Toussaint, quand la cause première de la suspension n'était pas le début des vacances scolaires mais la survenance antérieure de

Aux termes de l'article L.1225-4 du Code du travail, le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité du licenciement et de dommages-intérêts subséquentes, alors « qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour

au moment du licenciement, l'employeur ne pouvait avoir connaissance d'une origine professionnelle, au moins partielle, de la suspension du contrat de travail, en lien avec l'accident du travail de M.

du travail et que l'employeur ne pouvait la licencier pendant cette période de suspension de son contrat ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur

X... de l'ensemble de ses demandes tendant à voir dire illicite son licenciement intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, et condamner

cause de suspension du contrat de travail ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme X... était intervenu pendant la période de suspension de son contrat de travail liée à un accident de travail, après