Par jugement du 25 juillet 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné M. [N] en qualité de liquidateur judiciaire.

US..., désigné en qualité de mandataire liquidateur par jugement du 18 novembre 2015 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter

prononcé dans le cadre d'une liquidation judiciaire en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, ou en l'état d'un plan insuffisant, est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que le salarié

le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur avant la cession du fonds est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour la salariée à l'indemnisation prévue par l'article L. 122-14-4 du

Le 14 août suivant, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société TFM, la société étant désignée en qualité de liquidateur.

de son redressement ou de sa liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse prévoyait que « le preneur déclare affecter expressément la licence de IVème catégorie dont il est titulaire

Y..., syndic chargé des opérations de la liquidation des biens de ladite société, prononcée par jugement du 16 juillet 1975 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement

judiciaire de la société était prononcée ; que le 22 juillet, l'intégralité du personnel de la société était licencié à compter du 31 juillet à 24 heures, avec préavis de deux mois payé mais non travaillé

ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil, les causes du litige né de l'absence de contrepartie financière étant connues lors de l'instance introduite par Monsieur X... à la suite de son licenciement

Un jugement du conseil de prud'hommes a, le 30 juin 2015, prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de la société, avec les effets d'un licenciement nul et a condamné cette

judiciaire de Septelec et que les licenciements aient été prononcés par le liquidateur ; que par ailleurs, le principe de la subsidiarité de la garantie de I'AGS ne peut faire échec aux effets résultant

P... comme mandataire liquidateur ; que l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée le 27 mars 2013 ; que son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée le 29 mars 2013

P... comme mandataire liquidateur ; que la salariée a été désignée en qualité de représentant des salariés le 25 février 2013 ; que l'inspection du travail a autorisé son licenciement le 27 mars 2013 ;

X..., Y..., Z..., A... et B..., a été placée le 24 février 2005 en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a notifié leur licenciement pour motif économique le 4 mars 2005 à MM.

peut s'appliquer à un licenciement prononcé en 2003 ; que la liquidation judiciaire suivie de la cession d'une unité de production représentant une entité économique autonome doit entraîner, conformément

Après avoir ordonné le 27 septembre 2022 le redressement judiciaire de la société, un tribunal de commerce a prononcé, par jugement du 17 janvier 2023, la liquidation judiciaire de la société Activert-Hibiscus

judiciaire le 12 juillet 2005, la SELAFA MJA étant désignée mandataire-liquidateur ; que le 26 juillet 2005 tous les salariés de ces deux sociétés ont fait l'objet de licenciements économiques prononcés

Suite au prononcé le 17 octobre 2013 de la liquidation judiciaire de la société, avec maintien de l'activité jusqu'au 24 octobre 2013 et mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le liquidateur

en résultant ; que le salarié a droit au remboursement des salaires perdus entre sa période d'éviction et son licenciement ; que la seule manifestation de l'intention du liquidateur de licencier le salarié

L..., en qualité de liquidateur judiciaire ; que, le 14 juin 2010, ce dernier a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; que ceux-ci ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande