Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 864 et L. 869 anciens du code de la santé publique, 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 51 et 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 3°/ que l'employeur

à rapporter la preuve que la maladie a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en cas d'exposition au risque d'un tableau chez plusieurs employeurs, la condition de délai de prise en charge de

, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif ; qu'en revanche, elle n'implique pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en l'espèce,

Y..., de troisième part, qu'il est surprenant que l'employeur se soit basé sur les dires d'un tiers à l'entreprise pour décider d'un licenciement pour faute grave après avoir prononcé un avertissement,

X..., engagé à compter du 1er octobre 1975 par la société coopérative La Baixanencque, en qualité d'employé comptable, a été licencié pour motif économique le 15 juin 1998 ; Attendu que la société La

justifiait expressément la différence de traitement entre M.

intervenue sans qu'il y ait de convention entre eux, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont repris, des dettes et obligations nées antérieurement

et le médecin du travail ; que ce texte créé par le décret du 26 mars 1993 a vocation, dès son entrée en vigueur, à faire bénéficier toutes les personnes inactives, demandeurs d'emploi ou retraitées

L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes du FIVA et de rejeter sa demande de mise hors de cause, alors : « 1°/ qu'en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur

qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs ou leur représentant et les salariés qu'ils emploient ; que, par suite, elles sont incompétentes pour connaître des demandes formulées

[T], l'employeur a choisi de gratifier différemment les employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise en retenant, pour le calcul de l'assiette de cette prime, le temps contractuel de travail

X..., employé de la société Tassinari et Chatel en qualité de directeur commercial a été licencié pour motif économique par lettre du 20 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

X..., employé, en qualité de magasinier, par la société Sadap Renault, a été licencié le 15 septembre 1994 ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été

de trois mois d'indemnités et de la condamner aux entiers dépens, alors « que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui justifie de l'absence de poste disponible au jour du licenciement

[B] sans l'accord de ce dernier ; que ce manquement de l'employeur à ses obligations ne pourra cependant pas être considéré comme une rupture du principe d'égalité de traitement entre les salariés, M.

de cette confédération syndicale lorsqu'en mai 1991, elle a été déclarée par la présidence du gouvernement comme employé de cabinet.

X... à son obligation de fidélité, alors, selon le moyen, en premier lieu que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés par l'employeur et les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui était employée en qualité de secrétaire par M.

ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports ; qu'en retenant, pour écarter cette compétence