et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites

Laurent X..., domicilié [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur

nécessaires à la compréhension du litige opposant M.

et fiscal (RAF), société en cours de formation, puis immatriculée n° 501051197, et aux droits de laquelle est venue la société [...].

", mais de la question de savoir qui avait reçu pouvoir d'effectuer la déclaration d'achèvement prévue par le droit de l'urbanisme, préalable à la déclaration fiscale ; qu'en se déterminant au motif

X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Loire pour faire annuler cette décision; Attendu que, M.

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle afférente à l' année 1991 et des droits

Philippe X..., domicilié soleil des Loriots, 17120 Epargnes, contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional

d'entreprise UES Mc Cann, dont le siège est [...], 2°/ le syndicat Betor pub CFDT, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié pôle fiscal

[N] avait invoqué dans ses conclusions d'appel les termes d'un rescrit fiscal délivré à sa demande par l'administration fiscale le 12 février 2015, dont il résultait que le versement prévu

Le 16 juin 2015, l'administration fiscale a notifié à M.

X..., faute pour elle de justifier d'un motif légitime de nature à expliquer le défaut de renseignements apportés à l'administration fiscale, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article

Le 20 janvier 2015, l'administration fiscale a formé opposition sur le prix de vente auprès de M. Feuvrier. 5.

X..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 28 chevaux fiscaux, a demandé, après réclamation préalable présentée le 26 février 1988, la restitution de la taxe spéciale acquittée pour les

Bernard X..., domicilié [...]                    , contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes

investi de 850 019 francs ; qu'elle est décédée le 4 décembre 1989, laissant pour lui succéder, trois neveux et nièces, dont Mme Z..., institués légataires à titre universel ; que l'administration fiscale